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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Transparence tarifaire

      • Chapitre 3 : Contrats portant sur les produits MDD

      • Chapitre 5 : Délais de paiement

        • Section 1 : Harmonisation européenne

        • Section 2 : Champ d'application

        • Section 3 : Délais de paiement maximum

          • I : Délais de droit commun

          • II : Dérogations sectorielles

          • III : Dispositions spécifiques aux produits alimentaires périssables

          • IV : Dispositions spécifiques aux marchés publics

          • V : Dispositions spécifiques au transport routier de marchandises

        • Section 4 : Pénalités de retard

        • Section 6 : Publication

179. Dispositions spécifiques aux marchés publics.

1 minute de lecture

Des délais de paiement maximums spécifiques existent en matière de marchés publics, lorsque la personne publique est en position d'acheteur. Ils ont été réduits à 30 jours (contre 65 jours précédemment) . Sont concernés par ces dispositions les marchés conclus avec l'État ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que les établissements publ …

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