Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Bien qu'elles figurent dans le chapitre consacré à la transparence et dans celui traitant des “autres pratiques prohibées”, les dispositions relatives aux délais de paiement de certains produits alimentaires visent en réalité à lutter contre certaines pratiques abusives affectant les relations entre fournisseurs et acheteurs. 
Aussi l'article L. 441-11 (ancien art. L. 443-1) du Code de commerce fi …

Dispositions spécifiques aux produits agricoles périssables.

Bien qu'elles figurent dans le chapitre consacré à la transparence et dans celui traitant des “autres pratiques prohibées”, les dispositions relatives aux délais de paiement de certains produits alimentaires visent en réalité à lutter contre certaines pratiques abusives affectant les relations entre fournisseurs et acheteurs. 

Aussi l'article L. 441-11 (ancien art. L. 443-1) du Code de commerce fixe-t-il des délais de paiement inférieurs aux délais de droit commun pour certains produits, sans qu'il puisse y être dérogé contractuellement . Sous peine d'amende administrative, ces délais ne peuvent être supérieurs :

1° pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées , de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à 30 jours après la date de livraison, ou, en cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du Code général des impôts, à 30 jours après la fin de la décade de livraison  ; en cas de facture périodique pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du Code rural et de la pêche maritime, à 30 jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée  ;

2° à vingt jours après la date de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées  ;

3° à trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du Code général des impôts.

Le non-respect de ces délais est soumis aux sanctions de l'article L. 441-16, soit une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euro pour une personne physique et deux millions d'euro pour une personne morale .

La loi Lurel du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer  a inséré des dispositions spécifiques aux livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles de Wallis et Futuna  et de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'article L. 441-13 prévoit ainsi que les délais de paiement sont décomptés non pas à compter de la date de réception de la marchandise, mais à partir de sa date de dédouanement au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.

Tout acheteur est soumis à la règle des délais de paiement, qu'il soit ou non commerçant, revendeur de produits en l'état ou après transformation. Ainsi, une entreprise de restauration doit respecter le délai de trente jours . Il en est de même pour les collectivités publiques qui agissent à titre de prestataires de services . En revanche, un traiteur de réception ne doit appliquer ce délai que pour son activité de confection de plats préparés et de vente de plats à emporter, mais pas pour celle de service de repas avec fourniture de personnel . 

Rennes, 20 mars 1997, BID, 1999, nº 6, 31.

Sans distinction entre les différentes espèces d'animaux : TGI Lyon, 8 septembre 2000, LawLex200200000411JBJ, Concurrence Actualités, décembre 2000, 3. - Contra : Agen, 27 janvier 2000, LawLex200200000404JBJ ; Concurrence Actualités, décembre 2000, 3, qui exclut du champ d'application des règles relatives au délai de paiement la viande de volaille.

Rép. min. nº 5772, JOANQ, 10 janvier 1994, 137.

Rédac. Ord. n° 2021-856 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. Le texte précise que ce délai s'applique “sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du Code général des impôts et leurs acheteurs directs, sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût”.

Rédac. Ord. 2021-856 du 30 juin 2021. - Pour des achats de viande, de fruits et de légumes, V. Rouen, 5 mai 1999, LawLex200200000168JBJ.

Pour des décisions relatives à l'achat de bétail sur pied destiné à la consommation humaine et des viandes fraîches, V. TGI Nevers, 14 avril 2006 ; TGI Albi, 5 octobre 2006, Rapport CEPC 2007/2008, annexe 1, 93.

C. com., art. L. 441-16, a), rédac. Ord. 2021-856 du 30 juin 2021.

Loi 2012-1270 du 20 novembre 2012, JO du 21 novembre 2012.

Les îles de Wallis et Futuna ont été incluses dans le dispositif par l'ordonnance 2014-487 du 15 mai 2014.

Rép. min. nº 399, JO Sénat Q, 8 juillet 1993, 1097.

Note DGCCRF 1005, 13 décembre 1993, JCP E, 1994, III, 66802.

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178. Dispositions spécifiques aux produits agricoles périssables.

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