Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Afin de raccourcir les délais de paiement, la loi LME a prévu que leur plafond pouvait être réduit par secteur par des accords interprofessionnels. Ces accords, qui pouvaient être étendus par décret à tous les opérateurs du secteur devaient également permettre aux professionnels de proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation comme point de départ du dé …

Dérogations sectorielles.

Afin de raccourcir les délais de paiement, la loi LME a prévu que leur plafond pouvait être réduit par secteur par des accords interprofessionnels. Ces accords, qui pouvaient être étendus par décret à tous les opérateurs du secteur devaient également permettre aux professionnels de proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation comme point de départ du délai, à condition de ne pas provoquer un dépassement du plafond. 

Des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé pouvaient cependant définir un délai maximum supérieur à quarante-cinq jours si le dépassement était motivé par des raisons économiques objectives, spécifiques au secteur concerné  et si l'accord prévoyait une réduction progressive vers le délai légal du délai dérogatoire. La dérogation devait revêtir une durée limitée et cesser le 1er janvier 2012. En application de cette disposition, trente-neuf accords ont été négociés et validés par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence. Entre-temps, la directive 2011/7 du 16 février 2011 s'est substituée à la directive 2000/35. L'article 3, paragraphe 5, prévoit que “les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas soixante jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier” . Ce texte, transposé par la loi 2012-287 du 22 mars 2012, a permis à la France de proroger la pratique des accords dérogatoires aux délais de paiement maximum. La dérogation est néanmoins strictement encadrée : elle ne profite qu'aux secteurs qui ont déjà fait l'objet d'accords interprofessionnels et doit être justifiée par le caractère saisonnier particulièrement marqué des produits ou prestations en cause. De plus, l'accord interprofessionnel doit fixer des délais inférieurs à ceux prévus par les précédents accords et avoir une durée maximale de trois ans . Sept accords ont été conclus : dans le secteur du vin, du jouet, du commerce des articles de sport, des véhicules de loisir, de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie (HBJO), des agro-équipements et dans la filière du cuir.

La loi Macron du 6 août 2015  a renforcé le régime dérogatoire en faveur des produits présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué prévu par la loi du 22 mars 2012. Ainsi, par dérogation aux délais conventionnels de droit commun, les parties ont été autorisées à convenir, pour ces produits, “d'un délai de paiement qui ne peut dépasser le délai maximal applicable en 2013 en application d'un accord conclu sur le fondement du III de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives”. Ce délai devait être expressément stipulé par contrat et ne pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Un décret 2015-1484 du 16 novembre 2015, codifié à l'article D. 441-5-1 du Code de commerce, a fixé la liste des secteurs concernés.

L’ordonnance du 24 avril 2019 intègre les délais de plafond dérogatoires à l’article L. 441-11 et supprime toute référence au décret. Le texte fixe ainsi les délais de paiement pour les achats de produits alimentaires périssables, viandes congelées ou surgelés, poissons surgelés, plats cuisinés, conserves fabriqués à partir de produits périssables, de bétail sur pied et de viandes fraîches dérivées, de boissons alcooliques, de raisons et de moûts, pour le secteur de l’agroéquipement, pour les secteurs dont l’activité est quasi exclusivement saisonnière (articles de sport, équipements pour les sports de glisse sur neige), pour la filière du cuir, pour le secteur de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie et pour le secteur des jouets. Le III de l’article L. 441-11 exige que le délai maximum soit expressément stipulé par contrat et ne constitue pas un abus manifeste du créancier. Cette exigence ne vaut que pour les secteurs mentionnés aux 6° à 10° du texte. Ne sont pas concernés les produits alimentaires et viti-vinicoles ou le transport routier pour lesquels, en l’absence de stipulation expresse, le délai de droit commun s’applique.

Par exemple, les délais de paiement constatés dans le secteur en cause en 2007 ou la situation particulière de rotation des stocks. V. not. D. 2009-912 du 27 juillet 2009, JO 29 juillet 2009, 12580, qui concerne la vente de véhicules neufs ou d'occasion par les constructeurs aux distributeurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues ou de quads, BRDA, 2009, 8 ; D. 2009-992 du 20 août 2009, JO 23 août 2009, 13835, qui vise le commerce de gros de l'outillage automobile.

V. CJUE, 1er juin 2017, LawLex201700000939JBJ, précisant que les États membres peuvent exclure du champ d'application de la directive 2011/7 les retards de paiement dans l'exécution d'un contrat conclu avant sa date d'entrée en vigueur, même lorsqu'ils interviennent après à cette date.

L. 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO du 7 août 2015, 13537.

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177. Dérogations sectorielles.

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