Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Conditions générales de vente
Chapitre 2 : Convention écrite
Chapitre 3 : Contrats portant sur les produits MDD
Chapitre 4 : Facturation
Section 1 : Harmonisation européenne
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Délais de paiement maximum
Section 5 : Sanctions
Section 6 : Publication
Chapitre 6 : Autres règles spécifiques aux produits agricoles périssables
Titre 3 : Pratiques restrictives
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
182. Régime fiscal des pénalités de retard.
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Le régime fiscal des pénalités pour paiement tardif devant figurer dans les conditions générales de vente et la politique de recouvrement de ces pénalités ont fait l'objet d'une controverse qui s'est résolue en faveur des entreprises : ces pénalités ne sont désormais considérées comme imposables que lors de leur encaissement. Avant l'adoption de la loi NRE, l'Administration avait fait valoir que l …
