Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Conditions générales de vente
Chapitre 2 : Convention écrite
Chapitre 3 : Contrats portant sur les produits MDD
Chapitre 4 : Facturation
Section 1 : Harmonisation européenne
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Délais de paiement maximum
Section 4 : Pénalités de retard
Section 6 : Publication
Chapitre 6 : Autres règles spécifiques aux produits agricoles périssables
Titre 3 : Pratiques restrictives
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
183. Sanction administrative.(1)
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Avant la loi Hamon, le non-respect des règles en matière de délais de paiement était passible d'amendes pénales. La loi Hamon a remplacé le régime de sanctions pénales par des amendes administratives. Considérée de ce fait comme une loi plus douce, son application rétroactive à des dépassements commis antérieurement à son entrée en vigueur n'a pas été jugée contraire aux droits de la défense .
De …
