Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Conditions générales de vente
Chapitre 2 : Convention écrite
Chapitre 3 : Contrats portant sur les produits MDD
Chapitre 4 : Facturation
Section 1 : Harmonisation européenne
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Délais de paiement maximum
Section 4 : Pénalités de retard
Section 5 : Sanctions
Chapitre 6 : Autres règles spécifiques aux produits agricoles périssables
Titre 3 : Pratiques restrictives
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
184. Publication comptable des délais de paiement.
1 minute de lecture
L'ancien article L. 441-6-1 du Code de commerce créé par la LME et modifié par la loi Hamon faisait obligation aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes de publier les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. La loi Macron du 6 août 2015 a transformé l'obligation de publication en simple obligation de communication …