Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Dès 2000 , la Commission a adopté une directive concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, qu'elle a modifiée et remplacée en 2011 . La directive 2011/7 s'applique à tous les paiements effectués en rémunération des transactions commerciales (art. 1er), c'est-à-dire de toutes les opérations entre entreprises  ou entre entreprises et pouvoirs publics condu …

Directive concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales

AUGAGNEUR, La directive n° 2011/7 à la recherche d'une "culture de paiement rapide", Contrats Conc. Consom., décembre 2011, étude, 16.

Dès 2000 , la Commission a adopté une directive concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, qu'elle a modifiée et remplacée en 2011 . La directive 2011/7 s'applique à tous les paiements effectués en rémunération des transactions commerciales (art. 1er), c'est-à-dire de toutes les opérations entre entreprises  ou entre entreprises et pouvoirs publics conduisant à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération (art 2), indépendamment du mode de financement de l'activité , et du caractère transfrontalier ou non de la transaction commerciale concernée . Sont concernés, en particulier, les contrats d’assurance par lesquels l’assureur s’engage envers une entreprise à fournir une prestation déterminée en cas de survenance d’un sinistre prévu à ce contrat, cette entreprise s’obligeant auprès de l’assureur à payer la prime d’assurance , les contrats de location d’un local professionnel conclus entre des entreprises  ou entre des entreprises et les pouvoirs publics , ou les marchés publics de travaux . En revanche, ne relève pas de la notion de transaction commerciale la situation dans laquelle les pouvoirs publics sont créanciers d'une entreprise, notamment au titre de la redevance due en rémunération de l’usufruit perpétuel d’un terrain  ou de l'utilisation de services de référencement d’instruments de mesure fournis par l'office national des mesures .

La directive distingue, s'agissant des délais applicables, entre les transactions entre entreprises et celles entre entreprises et pouvoirs publics. 

Dans le cadre des transactions entre entreprises, l'article 3 prévoit un délai de paiement supplétif de trente jours civils qui court après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente ou, lorsque ces dates sont incertaines, de la date de réception des  marchandises ou de prestation des services ou, lorsque le débiteur reçoit  la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, à compter de la date de réception des  marchandises ou de la prestation des services. Lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification, permettant de vérifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification, le délai de paiement est de trente jours civils après cette date. La durée maximale de la procédure de vérification ne doit pas excéder trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de la prestation des  services, à moins qu’il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Mais les parties disposent également de la faculté de convenir d'un délai contractuel, qui ne peut excéder soixante jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu  que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

Dans le cadre des relations entre les entreprises et les pouvoirs publics, le même délai supplétif de trente jours civils s'applique en vertu de l'article 4 de la directive, avec les mêmes points de départ. Cependant, les États membres ont la faculté de prolonger ces délais jusqu’à un maximum de soixante jours civils au profit de tout pouvoir public qui exerce des activités économiques à caractère industriel ou commercial consistant à  offrir des marchandises et des services sur le marché et soumis, en tant qu’entreprise publique, aux exigences de transparence établies par la directive 2006/111, mais aussi des entités publiques dispensant des soins de santé, dûment reconnues à cette fin. Un délai de paiement conventionnel d'une durée supérieure à trente jours peut être stipulé s'il est objectivement justifié par la nature  particulière ou par certains éléments du contrat et à condition qu'il n’excède en aucun cas soixante jours civils. Selon la Cour de justice, la directive 2011/7 impose aux États membres non seulement de prévoir des délais de paiement conformes à ses dispositions, mais également  l’obligation renforcée de veiller au respect effectif de ces délais par leurs pouvoirs publics dans le cadre des transactions commerciales entre  ceux-ci et les entreprises. Constituent des éléments indifférents, dans le cadre de l'appréciation du manquement, le fait que la situation soit ou non en voie d'amélioration et l’ampleur ou la fréquence des situations incriminées . Par conséquent, manque aux obligations que lui impose l’article 4 , l'Etat membre qui ne veille pas à ce que ses entités publiques dispensant des soins de santé respectent de manière effective le délai de paiement de soixante jours maximum . De même, une réglementation nationale ne peut prévoir, de manière générale, pour toutes les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, un délai de paiement d'une durée maximale de soixante jours civils, même lorsque ce délai est composé d'un délai initial de trente jours pour une procédure d'acceptation ou de vérification de la conformité des marchandises ou des services fournis avec le contrat, suivi d'un délai supplémentaire de trente jours pour le paiement du prix convenu .

Tout dépassement de délais de paiement contractuels ou légaux constitue un retard de paiement. Le texte tend ainsi à lutter contre la pratique du “crédit-fournisseur”, lorsque celui-ci est abusivement imposé aux fournisseurs ou sous-traitants (sur  les conditions manifestement abusives : art. 3, paragr. 5 et 7) . Les  États membres doivent veiller à l'exigibilité d'intérêts de retard sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire lorsque le créancier a rempli ses obligations, sans avoir reçu le “montant du”  à l'échéance (art.  3) , à l'existence d'une indemnisation forfaitaire de 40 euro pour les frais de recouvrement exposés en cas de retard de paiement  , même si la durée du retard ou le montant de la dette sont faibles , et d'une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus de ce montant forfaitaire et encourus par suite d'un  retard de paiement du débiteur  (art. 6) , et à la mise en place de procédures de recours rapides et efficaces pour les créanciers (art. 10). Selon la Cour de justice, la directive 2011/7 ne s'oppose pas pour autant à une réglementation nationale qui permet au créancier, après la conclusion du contrat, de renoncer à exiger les intérêts pour retard de paiement et l'indemnisation pour frais de recouvrement en contrepartie du paiement immédiat du montant  principal de créances exigibles, sous réserve qu'une telle renonciation soit librement consentie . Les Etats membres doivent également prévoir, dans le respect du droit national et du droit international privé, une réserve de propriété en faveur du vendeur jusqu'au paiement intégral (art. 9). 

Dir. 2000/35 du 29 juin 2000, JOCE L 200 du 8 août 2000, 35.

Dir. 2011/7 du 16 février 2011, JOUE L 48 du 23 février 2011, 1.

CJUE, 11 juillet 2024, Skarb Państwa ‑ Dyrektor Okręgowego Urzędu Miar w K. c. Z. sp.j., aff. C-279/23, LawLex202400005242JBJ.

CJUE, 11 juillet 2024, Commission européenne c. République portugaise, aff. C-487/23, LawLex202400005241JBJ, JCP 2024, n° 1034, obs. BERLIN.

CJUE, 5 juin 2025, aff. C-543/24, LawLex202500004689JBJ, dans lequel la Cour retient qu'en ne veillant pas de manière effective au respect, par ses collectivités territoriales, des délais de paiement de 30 jours fixés à l’article 4, paragraphe 3, a), de la directive 2011/7, un Etat membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition.

CJUE, 19 septembre 2024, Commission européenne c. République slovaque, aff. C-412/23, LawLex202400006504JBJ.

CJUE, 20 octobre 2022, BFF Finance Iberia SAU c. Gerencia Regional de Salud de la Junta de Castilla y León, aff. C-585/20, LawLex202200008794JBJ.

CJUE, 6 février 2025, aff. C-677/22, LawLex202500000943JBJ : l’article 3, paragraphe 5, de la directive 2011/7, aux termes duquel les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas 60 jours civils, à moins qu’il soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier, au sens de l’article 7, doit faire l’objet d’une interprétation stricte dans la mesure où il permet de déroger au délai de paiement maximal de 60 jours civils fixé dans le contrat.

Sur la notion de “montant dû”, V., CJUE, 12 décembre 2024, M. sp. z o.o. I. S.K.A. c. R. W., aff. C-725/23, LawLex202400009656JBJ, soulignant que ce montant couvre, outre le montant dont le débiteur est tenu de s’acquitter en  contrepartie de la prestation principale, les sommes qu'il s’est engagé, en vertu du contrat, à rembourser au créancier au titre de coûts  supportés par ce dernier et liés à l’exécution de ce contrat.

Pour une application, V. CJUE, 11 décembre 2023, aff. C-303/23, précit., précisant que l'exigence que le créancier ait rempli ses obligations contractuelles et légales, pour pouvoir réclamer des intérêts pour retard de paiement sans qu’un rappel soit nécessaire, est satisfaite, dans le cadre d’un contrat d’assurance, lorsque l’assureur fournit une couverture d’assurance à l’autre partie, indépendamment du paiement à cette dernière d’une indemnité en cas de survenance du sinistre couvert par le  contrat.

CJUE, 4 mai 2023, ALD Automotive s.r.o c. GEDEM-STAV a.s, aff. C-78/22, LawLex202300006171JBJ, soulignant que lorsqu’un contrat prévoit des paiements à caractère périodique, dont chacun doit être effectué dans un délai déterminé, le montant forfaitaire minimal de 40 euro pour frais de recouvrement est dû au créancier pour chaque retard de paiement, et non une seule fois au titre de l'exécution de ce contrat, indépendamment du nombre de paiements non  effectués dans les délais et de la faiblesse des montants concernés. - V. déjà, dans le même sens, CJUE, 1er décembre 2022, DOMUS-Software-AG c. Marc Braschoß Immobilien GmbH, aff. C-370/21, LawLex202200010492JBJ et aff. C-419/21, LawLex202200010489JBJ ; 20 octobre 2022, BFF Finance Iberia SAU c. Gerencia Regional de Salud de la Junta de Castilla y León, aff. C-585/20, LawLex202200008794JBJ, précisant que le montant forfaitaire minimal de 40 euro est dû pour chaque transaction commerciale non rémunérée à l'échéance, attestée par une facture, même lorsque celle-ci est présentée parmi d'autres au sein d'une réclamation administrative ou judiciaire unique.

Sur la notion d' “entreprise”, V., CJUE, 14 novembre 2024, Agenciart – Management Artístico Lda c. CT, aff. C-643/23, LawLex202400008848JBJ, soulignant qu'il n'est pas nécessaire que la personne concernée dispose d’une structure organisée de moyens tels que des installations propres, du personnel et des outils ou des équipements affectés à cette activité, mais seulement qu'elle exerce son activité de manière habituelle, de sorte que la qualité d'entreprise peut être appliquée à une personne physique qui exerce à titre indépendant et de manière habituelle la profession d’actrice contre rémunération.

CJUE, 11 avril 2019, Gambietz c. Ziegler, aff. C-131/18, LawLex201900000529JBJ, indiquant que le montant forfaitaire de 40 euro doit être déduit de l'indemnisation raisonnable pour tous les frais de recouvrement à laquelle peut prétendre un créancier confronté à un dépassement des délais de paiement. - Comp. CJUE, 13 septembre 2018, Ceská pojitovna a.s. c. WCZ, spol. s r.o., aff. C-287/17, LawLex201800001274JBJ, LD octobre 2018, 13 obs. ATTALI ; Europe 2018, 442, obs. CAZET, estimant au contraire que ces deux indemnités peuvent se cumuler.

CJUE, 16 février 2017, IOS Finance EFC SA, aff. C-555/14, LawLex201700000330JBJ, Europe 2017, n° 150, obs. IDOT. - V. égal. CJUE, 20 octobre 2022, aff. C-406/21, LawLex202200008795JBJ, LD novembre 2022, 8, obs. VERTUT.

CJUE, 28 novembre 2019, KROL - Zaklad Robót Wodno-Kanalizacyjnych sp. z o.o., sp.k. c. Porr Polska Construction SA, aff. C-722/18, LawLex201900001449JBJ, retenant que la directive s'applique à toute transaction commerciale, même lorsque celle-ci est financée en tout ou en partie par des ressources issues de fonds structurels et du Fonds de cohésion de l'Union européenne.

CJUE, 14 novembre 2024, Agenciart – Management Artístico Lda c. CT, aff. C-643/23, LawLex202400008848JBJ.

CJUE, 11 décembre 2023, Powszechny Zakład Ubezpieczeń (SA) c. Volvia sp. zoo, aff. C-303/23, LawLex202300014740JBJ.

CJUE, 12 décembre 2024, M. sp. z o.o. I. S.K.A. c. R. W., aff. C-725/23, LawLex202400009656JBJ.

CJUE, 9 juillet 2020, RL sp. z o.o., aff. C-199/19, LawLex202000001713JBJ.

CJUE, 18 novembre 2020, Techbau SpA c. Azienda Sanitaria Locale AL, aff. C-299/19, LawLex202000003111JBJ, Contrats Conc. Consom. 2021, n° 7, obs. MATHEY.

CJUE, 13 janvier 2022, Skarb Państwa – Starosta Nyski c. New Media Development & Hotel Services sp. z o.o., aff. C-327/20, LawLex202200000244JBJ.

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174. Directive concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales(1)

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