Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L’article 14 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (loi LMA ) a durci le régime des conventions agricoles et des rémunérations relatives aux produits agricoles périssables. Si l'article L. 441-2-1 prévoyait toujours que l'obtention de remises, rabais et ristournes était possible en ce qui concerne les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de  production, d'a …

Régime.

L’article 14 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (loi LMA ) a durci le régime des conventions agricoles et des rémunérations relatives aux produits agricoles périssables. Si l'article L. 441-2-1 prévoyait toujours que l'obtention de remises, rabais et ristournes était possible en ce qui concerne les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de  production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la  pêche et de l'aquaculture à condition que cette faculté soit prévue dans un contrat écrit , le nouvel article L. 441-2-2 que la loi LMA insérait dans le Code de commerce prévoyait que, “par dérogation aux dispositions de l’article L. 441-2-1, un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l’achat de fruits et de légumes frais”.

De fait, la loi LMA avait totalement supprimé la possibilité d’octroyer des rabais, remises et ristournes (RRR) dans le secteur des fruits et légumes frais à compter du début de l’année 2011. Cette suppression allait à l’encontre du principe de libre négociation des quantités et des prix qui fonde les échanges commerciaux dans le cadre d’une économie de marché. Paradoxalement, au moment où la loi LME renforçait la liberté de négociation des opérateurs, la loi LMA adoptait un dispositif exactement contraire.

La loi Hamon est donc revenue à plus de souplesse, en introduisant une exception à la prohibition édictée par l’ancien article L. 441-2-2 du Code de commerce. Pour les fruits et légumes frais, un acheteur peut bénéficier d’une réduction de prix résultant d’une non-conformité, qualitative ou quantitative, si un accord interprofessionnel conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 du Code rural et de la pêche maritime en a précisé les conditions .

L’article L. 441-2-2 a été recodifié par l’ordonnance du 24 avril 2019 et fusionné avec l’article L. 441-2-1 à l’article L. 443-2. Le texte prévoit que tout manquement à l’interdiction de bénéficier de remises pour l’achat de fruits et légumes frais est passible d’une amende administrative de 15 000 euro pour une personne physique et de 75 000 euro pour une personne morale, montants doublés en cas de récidive dans les deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

L. 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, JO du 28 juillet 2010, 13925. - Adde : GRIMONPREZ, Relations commerciales agricoles : l’aube de la contractualisation, JCP E, 2010, 1771.

Cette règle est reprise à l'actuel art. L. 443-2 C. com., qui prévoit, à compter du 1er novembre 2021, que si le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs des avantages promotionnels sur ses produits ou services, leurs conditions d'octroi doivent être fixées dans des mandats confiés au distributeur conformément aux dispositions du VII de l'article L. 441-4 (rédac. Ord. 2021-856 du 30 juin 2021).

Pour une application, V. Paris, 13 mars 2024, LawLex202400002413JBJ, soulignant que l'obtention d'avoirs dans le cadre d'achats de fruits et légumes frais est proscrite en l'absence d'accord interprofessionnel, à plus forte raison lorsque les non-conformités alléguées ne sont pas établies.

L'on peut légitimement s'interroger sur la compatibilité de la loi avec le droit européen dans la mesure où elle paraît s'appliquer non seulement aux fruits et légumes produits en France mais aussi aux produits importés et pourrait constituer une mesure d'effet équivalent : elle empêche les exportateurs européens de fruits et légumes de consentir des rabais aux distributeurs français et de concurrencer les producteurs nationaux. On rappellera, à propos du prix du livre fixé par l'éditeur, que la loi Lang n'a été jugée compatible avec le principe de libre circulation des marchandises que parce qu'elle ne s'appliquait pas aux livres importés ou réimportés. En outre, l'exception relative aux conditions de vente prévue par l'arrêt Keck et Mithouard ne semble pas applicable dès lors que le prix ne se rattache pas de façon évidente à la condition des produits ou aux modalités de vente. Enfin, la mesure, même si elle a été édictée pour la protection du monde rural, apparaît disproportionnée par rapport à l'objectif à atteindre. Il n'est pas certain que l'interdiction de tous rabais, remises ou ristournes dans un secteur apporte aux opérateurs concernés la protection recherchée. Elle présente en revanche des inconvénients majeurs, notamment celui de ne pouvoir récompenser autrement que par la négociation du prix les économies d'échelle liées à l'importance des volumes achetés. Or, la négociation d'un prix en fonction du volume s'avère infiniment plus complexe que celle d'un rabais de quantité.

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186. Régime.

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