Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Comme l’expose le rapport au Président de la République sur l’ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019, la réforme du titre IV du Livre IV entrée en vigueur le 26 avril 2019 a également pour but de clarifier les dispositions relatives aux produits agricoles et alimentaires en créant un nouveau chapitre III dans le titre IV du Livre IV du Code de commerce au sein duquel ont été regroupées sinon toutes, du moins la plupart des dispositions spécifiquement applicables aux produits agricoles et alimentaires. Cette réorganisation a pour objet de permettre aux opérateurs des secteurs concernés d’identifier les obligations relatives au formalisme contractuel et aux pratiques qui leur sont applicables.

L’objectif n’est que partiellement atteint puisque bon nombre de règles figurent au sein du Code rural et de la pêche maritime et que les dispositions relatives aux conventions écrites et aux délais de paiement demeurent régies par les chapitres I et II du titre IV du Livre IV. 

Le chapitre III consacré aux produits agricoles et alimentaires comprend une succession d’articles très techniques :

- l’article L. 443-1 (ancien art. L. 441-2) est relatif aux promotions ;

- l’article L. 443-2 regroupe les anciens articles L. 441-2-1 et L. 443-2 relatifs aux produits agricoles périssables ou issus de circuits courts ; il unifie le régime des sanctions des anciens articles L. 441-2-1, dont le non-respect était pénalement sanctionné, et L. 441-2-2 qui prévoyait une sanction administrative ; désormais, l’ensemble des manquements à l’article L. 443-2 fait l’objet d’une sanction administrative ;

- l’article L. 443-3 reprend les dispositions de l’ancien article L. 441-3-1 concernant la publicité hors lieu de vente des produits alimentaires périssables ;

- et l’article L. 443-4 définit les règles relatives aux indicateurs à prendre en considération dans les CGV et les conventions portant sur des produits agricoles ou alimentaires qui comportent un ou plusieurs produits agricoles.

Cette disposition est politiquement très importante même si sa mise en oeuvre risque de s’avérer difficile, car elle impose un formalisme extrêmement lourd. Le texte vise à s’assurer que tout au long de la chaîne contractuelle, de l’agriculteur au distributeur final, il est tenu compte des indicateurs qui permettent de fixer le prix et sont mentionnés à l’avant dernier alinéa du III de l’article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime ainsi qu’aux articles L. 631-24-1, L. 631-24-2 et L. 631-24-3.

Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, les indicateurs doivent, lorsqu’ils existent, faire l’objet d’une référence et d’une explicitation de la manière dont il en est tenu compte pour la détermination du prix dans :

- la convention écrite de droit commun ;

- la convention MDD portant sur la conception et la production de produits alimentaires répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque distributeur ;

- et la convention produits agricoles périssables.

185. Contexte.