Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Conditions générales de vente
Chapitre 2 : Convention écrite
Chapitre 3 : Contrats portant sur les produits MDD
Chapitre 4 : Facturation
Chapitre 5 : Délais de paiement
Section 1 : Interdiction des remises, rabais et ristournes
Section 2 : Inapplicabilité de la convention écrite de droit commun
Titre 3 : Pratiques restrictives
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
185. Contexte.
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Comme l’expose le rapport au Président de la République sur l’ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019, la réforme du titre IV du Livre IV entrée en vigueur le 26 avril 2019 a également pour but de clarifier les dispositions relatives aux produits agricoles et alimentaires en créant un nouveau chapitre III dans le titre IV du Livre IV du Code de commerce au sein duquel ont été regroupées sinon toutes, …