Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Conditions générales de vente
Chapitre 2 : Convention écrite
Chapitre 3 : Contrats portant sur les produits MDD
Chapitre 4 : Facturation
Chapitre 5 : Délais de paiement
Section 2 : Inapplicabilité de la convention écrite de droit commun
Titre 3 : Pratiques restrictives
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
187. Compatibilité avec le droit européen.
1 minute de lecture
L'on peut légitimement s'interroger sur la compatibilité de la loi avec le droit européen dans la mesure où elle paraît s'appliquer non seulement aux fruits et légumes produits en France mais aussi aux produits importés et pourrait constituer une mesure d'effet équivalent : elle empêche les exportateurs européens de fruits et légumes de consentir des rabais aux distributeurs français et de concurr …