Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Le législateur a prévu que pour l'ensemble de ces produits, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de réductions de prix ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ou de services ayant un objet distinct, qu'à la condition qu'ils aient été stipul …

Régime.

GRALL et BELLONE-CLOSSET, Relations industrie-commerce et "indicateurs Egalim" : où en sommes-nous après la publication des lignes directrices portant sur la prise en compte des indicateurs dans la chaîne contractuelle ?, RLC 2020, n° 3903

Le dispositif de la convention écrite ne concerne pas les produits agricoles périssables. L’article L. 443-2 (ancien art. L. 441-2-1) prévoit la rédaction d'un contrat écrit comprenant les engagements de volumes, les modalités de détermination du prix, et la fixation d'un prix, ainsi que les avantages tarifaires consentis au distributeur. Certains agriculteurs bénéficient ainsi d'un régime de faveur en vue de les protéger contre la demande de réductions de prix ou de services sans contrepartie. Sont visés par ce régime spécifique  :

- les fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;

- les viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;

Domaine.

GRALL et BELLONE, Les défis de la contractualisation au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence : le cas particulier du secteur agricole, RLC 2016/53, n° 3030 ; Loi Sapin II et agriculture : des objectifs louables mais des effets qui risquent de rester limités, RLC 2017, n° 3150 ; del CONT, La contractualisation des relations commerciales agricoles : brèves réflexions sur la prise en considération de la spécificité agricole, in Mélanges en l'honneur de François Collart Dutilleul, Dalloz, 2017, 285 ; GOUACHE et BÉHAR-TOUCHAIS, Les apports de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 en matière de distribution, Contrats Conc. Consom. juin 2017, Etudes, n° 7 ; VARLET-ANGOVE, L'impact de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sur les contrats du secteur agricole, AJ Contrat 2017, 23.

Le législateur a prévu que pour l'ensemble de ces produits, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de réductions de prix ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ou de services ayant un objet distinct, qu'à la condition qu'ils aient été stipulés dans un contrat écrit portant sur la vente des produits par le fournisseur. Ce contrat écrit doit impérativement contenir des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités et des services concernés et à la fixation d'un prix. Il mentionne les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier.

L’ancien article L. 441-2-1 prévoyait une sanction pénale. L’ordonnance du 24 avril 2019 a fusionné ses dispositions avec celles de l’article L. 441-2-2 et prévu une sanction administrative identique de 15 000 euro pour une personne physique et 75 000 euro pour une personne morale (nouv. art. L. 443-2, III).

Droit français de la concurrence

189. Régime.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

189. Régime..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

189. Régime.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise