Déséquilibre significatif | Droit français de la concurrence (3.3.1.1.II.E) • Livv

Introduction générale

Partie 1 : Introduction

Partie 2 : Concurrence déloyale

Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

Titre 1 : Introduction

Titre 2 : Transparence tarifaire

Titre 3 : Pratiques restrictives

Chapitre 1 : Abus de dépendance

Section 1 : Typologie

I : Obtention d'un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné

II : Clauses abusives entre professionnels

A : Légitimité de l'incrimination

B : Articulation avec l'article 1171 du Code civil

C : Champ d'application

D : Soumission

E : Déséquilibre significatif

1° : Notion de déséquilibre

2° : Appréciation judiciaire du déséquilibre

F : Typologie de clauses et de comportements

G : Sanction

III : Pénalités logistiques

IV : Pratiques discriminatoires dans le secteur des produits de grande consommation

V : Négociation de bonne foi de la convention écrite

VI : Rupture brutale de relations commerciales établies

VII : Protection des utilisateurs professionnels de services d'intermédiation en ligne

VIII : Services d'informatique en nuage

IX : Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau

X : Clauses ou contrats nuls de plein droit

XI : Abus de dépendance supprimés

Section 2 : Actions ouvertes en cas d'abus de dépendance

Chapitre 2 : Autres abus de dépendance

Chapitre 3 : Revente à perte

Chapitre 4 : Prix imposés

Chapitre 5 : Paracommercialisme

Partie 4 : Ententes et abus de domination

Partie 5 : Procédure de la concurrence

Partie 6 : Concentrations

Sous parties