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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 1 : Abus de dépendance

        • Section 1 : Typologie

          • I : Obtention d'un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné

          • II : Clauses abusives entre professionnels

            • A : Légitimité de l'incrimination

            • B : Articulation avec l'article 1171 du Code civil

            • C : Champ d'application

            • D : Soumission

            • E : Déséquilibre significatif

              • 1° : Notion de déséquilibre

              • 2° : Appréciation judiciaire du déséquilibre

            • G : Sanction

          • III : Pénalités logistiques

          • IV : Pratiques discriminatoires dans le secteur des produits de grande consommation

          • V : Négociation de bonne foi de la convention écrite

          • VII : Protection des utilisateurs professionnels de services d'intermédiation en ligne

          • VIII : Services d'informatique en nuage

          • IX : Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau

198. Appréciation judiciaire du déséquilibre.

1 minute de lecture

Comme l'article L. 212-1 du Code de la consommation , l'article L. 442-1, I, 2º du Code de commerce, qui utilise l'expression plurielle “des obligations créant un déséquilibre dans les droits et obligations des parties” semble préconiser une appréciation globale de l'équilibre des obligations des parties. Alors que la plupart des juges du fond s'étaient prononcés en faveur d'une telle méthode , ce …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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