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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 1 : Abus de dépendance

        • Section 1 : Typologie

          • I : Obtention d'un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné

          • III : Pénalités logistiques

          • IV : Pratiques discriminatoires dans le secteur des produits de grande consommation

          • V : Négociation de bonne foi de la convention écrite

          • VI : Rupture brutale de relations commerciales établies

            • D : Caractère brutal de la rupture

              • 1° : Absence de fait justificatif

              • 2° : Durée du préavis

              • 3° : Point de départ du préavis

              • 4° : Circonstances de la rupture

          • VII : Protection des utilisateurs professionnels de services d'intermédiation en ligne

          • VIII : Services d'informatique en nuage

          • IX : Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau

217. Circonstances de la rupture.

Mis à jour le 6 novembre 2024 • 1 minute de lecture

La brutalité de la rupture implique “l'imprévisibilité, la soudaineté et la violence”. A l'origine, la jurisprudence estimait qu'une rupture prévisible ne pouvait présenter de caractère brutal. Il en allait ainsi lorsque le partenaire avait notifié son intention de ne pas poursuivre les relations contractuelles dans les conditions antérieures , ou annoncé une possible réorganisation de ses approv …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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