Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La rupture de relations commerciales établies n'a pas en principe à être motivée . L'inanité des motifs allégués par l'auteur de la rupture n'est donc pas de nature à engager sa responsabilité . En effet, le texte de l'article L. 442-1, II du Code de commerce ne pose pas d'autres conditions à la rupture que l'existence d'un préavis écrit et suffisant. Des relations commerciales établies peuvent être rompues sans motif en respectant un préavis écrit, la motivation n'étant requise qu'en cas de rupture immédiate pour inexécution par l'autre partie de ses obligations ou de force majeure .

Le manquement d'un partenaire à ses obligations contractuelles dispense l'auteur de la rupture de préavis , à plus forte raison lorsque les parties ont érigé l'obligation en cause en obligation de résultat . Encore faut-il, pour que la dispense de préavis s'applique, que le juge ait retenu l'existence d'un contrat entre les parties  ou que l'obligation invoquée existe bien dans leurs rapports personnels et ne dérive pas d'un contrat conclu entre l'une d'elles et un tiers .

En l'absence de rapports contractuels, la jurisprudence exige en règle générale que le manquement soit caractérisé . Tel est le cas, en matière de distribution, lorsque le distributeur commet des actes déloyaux à l'égard de son fournisseur , revend les produits contractuels à des tiers non agréés , viole l'intuitus personae , ne respecte pas les procédures d'encaissement et porte atteinte à l'image du réseau , se rend coupable de lourds impayés malgré les délais de paiement accordés , encaisse à son seul profit le prix de vente reçu de ses clients  , ne respecte pas les conditions d'agrément du réseau , ou commercialise des produits contrefaits . Il en va de même lorsque le bénéficiaire d'une exclusivité territoriale cesse toute commande auprès de son fournisseur durant une longue période  ou refuse délibérément de respecter la clause d'exclusivité, en dépit de multiples rappels à l'ordre . Commet également une faute grave le membre d'un réseau de distribution sélective qui s'approvisionne hors réseau en violation de ses obligations contractuelles  ou ne respecte pas la politique tarifaire du réseau . L'absence totale de vente de produits neufs pendant vingt-huit mois , justifie également la rupture immédiate de relations commerciales établies. Le représentant qui a obtenu le versement de pots-de-vin de la part des clients du représenté en rémunération de ses prestations  ou qui détourne des rémunérations dues à son client  ou la clientèle de son mandant pour le compte d'une société concurrente qu'il a constituée , commet aussi une faute grave privative du droit à préavis.

Un fournisseur peut lui aussi commettre une faute grave lorsqu'il augmente unilatéralement ses prix sans engager de négociation tarifaire avec son client  , ne reverse pas au distributeur les avantages perçus des fabricants , viole son engagement de non-concurrence en contactant les clients de son distributeur pour leur proposer des produits substituables à de meilleurs tarifs  ou ne remédie pas, malgré les injonctions du client, aux problèmes majeurs de qualité et de traçabilité du produit livré survenus dans un court laps de temps  . 

Dans les rapports entre industriels, le prestataire qui ne respecte pas la procédure de contrôle qualité mise en place par son client  ou d'importantes consignes sanitaires  ou de sécurité  , les conditions générales de son partenaire , ou n'obtient pas l’agrément nécessaire à l'exercice de l'activité , ne peut invoquer un droit au préavis. De même, commet une faute grave, le sous-traitant qui ne s'acquitte pas des formalités légales nécessaires à l'exercice de l'activité, exposant son donneur d'ordres à des sanctions pénales , qui abandonne ses chantiers  ou porte atteinte à la crédibilité commerciale du donneur d'ordres à l'égard du client final , ou dont les actions présentent une gravité telle qu'elles ont été dénoncées à la justice . Le non-respect des règles de compliance, en particulier du code éthique du partenaire en matière de corruption  ou de conditions de travail des sous-traitants  constitue aussi une cause de rupture immédiate des relations. La répétition des manquements, en dépit de rappels à l'ordre, est susceptible de leur conférer une gravité suffisante pour justifier une rupture sans préavis . 

L'on peut s'interroger sur le bien-fondé d'une partie de la jurisprudence qui exige parfois la preuve d'une faute lourde ou de manquements d'une particulière gravité, puisque le texte de l'article L. 442-1, II ne vise qu'une inexécution contractuelle . En application de ces principes, des problèmes de qualité et de livraison ont pu être jugés insuffisants pour constituer une faute lourde justifiant la rupture sans préavis , à plus forte raison lorsque le client a attendu de trouver un nouveau fournisseur avant de rompre ses relations avec son partenaire  ou lorsque le prestataire a amélioré la qualité de ses prestations après rappel à l'ordre . Un nombre très limité de doléances de prospects, rapporté au nombre important de clients apportés par le représentant ne peut suffire, par son caractère ponctuel, à justifier une rupture immédiate des relations . Le départ de salariés dédiés aux produits du fournisseur ne constitue pas non plus une faute grave du distributeur, qui ne peut s'opposer à leur  liberté contractuelle ni à celle de travailler sans entrave . La reprise d'une activité concurrente de celle du partenaire dans une zone où il n'est pas encore présent , la fabrication et la commercialisation de produits concurrents en l'absence d'engagement d'exclusivité ou de clause de non-concurrence , le refus de diminuer ses prix  ou la demande d'augmentation des tarifs , de prétendus impayés alors que les créances invoquées sont de faible montant  ou ne sont pas échues à la date de la notification , un retard de paiement ponctuel et corrigé dès réception d'une mise en demeure , l'existence de factures en souffrance dont le montant n'excède pas les facilités de paiement jusqu'ici accordées au distributeur , la seule dégradation des relations  ou la perte de confiance dans le partenaire , de simples soupçons de fraude en l'absence de preuve de concert frauduleux , des incidents isolés  ou des doutes sur la capacité du prestataire à financer l'acquisition de la matière première  ne caractérisent pas une faute grave justifiant la rupture sans préavis. L'âge est sans influence quant à la nécessité du préavis dans le cas de relations avec une personne physique . De même, il a été jugé que ni l'absence d'information donnée au fournisseur sur le changement d'actionnariat au sein du distributeur , ni la cession de parts sociales à un tiers concurrent du partenaire commercial , ni la faillite d'une société distincte, même société soeur du distributeur , ne constituent un motif suffisant pour se dispenser de préavis. Enfin, lorsque les partenaires sont en relation au titre de deux activités, la faute commise dans le cadre de l'une ne peut être invoquée pour justifier la rupture de relations concernant l'autre . 

De nombreuses décisions estiment également que des manquements qui n'ont jamais fait l'objet d'observations ou de mises en demeure ne peuvent présenter un caractère de gravité suffisant pour justifier une rupture immédiate . De la même manière, des griefs non formulés dans la lettre de rupture  ou découverts a posteriori , ne peuvent rétroactivement justifier une rupture sans préavis.

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a semblé s'opposer à ce courant : elle a estimé qu'avant de condamner une entreprise pour rupture brutale, les juges du fond devaient rechercher si l'absence de délai de prévenance n'était pas justifiée par une inexécution de ses obligations par le partenaire évincé, sans exiger que cette inexécution caractérise une faute grave ou lourde . Il ne semble pas que ce soit l'orientation prise par la Chambre commerciale. Dans une affaire où le contrat prévoyait une faculté de résiliation immédiate en cas de non-réalisation de 80 % de l'objectif annuel, la Haute juridiction a considéré la rupture fautive même si l'intermédiaire n'avait atteint que 40 à 65 % des objectifs assignés au motif qu'il n'avait commis aucun manquement grave à ses obligations contractuelles . Plus récemment, elle a estimé que le manquement à une clause d’objectifs ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate, même en présence d’une clause résolutoire en ce sens . La Cour d’appel de Paris semble parfois résister à cette jurisprudence et considérer que le non-respect des objectifs par un distributeur exclusif peut être constitutif d’une faute grave justifiant une rupture sans préavis lorsqu'ils constituent une obligation essentielle du contrat  ou que le distributeur ne justifie pas son absence de diligence . La Cour de cassation a en revanche retenu que des non-conformités qui font obstacle à l'obtention du label social, mais qui ne constituent pas des manquements contractuels, ne caractérisent pas une faute suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate de relations commerciales établies .

La jurisprudence privait par ailleurs l'auteur de la rupture du droit de se prévaloir de fautes graves commises par son partenaire lorsqu'il lui avait spontanément accordé un préavis, alors qu’une faute grave, par son importance, aurait rendu impossible le maintien du contrat . Cette sévérité, dont celle-ci n’avait pas toujours fait preuve par le passé, paraissait injustifiée car elle était contraire aux usages du commerce selon lesquels l’auteur d’une rupture pour faute peut souhaiter par longanimité laisser un bref délai à son cocontractant pour mettre en œuvre la fin des relations, et de nature à inciter les entreprises à ne laisser aucune flexibilité à leurs partenaires en cas de faute grave. La Cour de cassation a fort heureusement entendu ces critiques et posé en principe que “même en présence de manquements d'une partie suffisamment graves pour justifier la rupture immédiate de la relation commerciale, il est  toujours loisible à l'autre partie de lui accorder un préavis” . La même solution s'applique lorsque le partenaire a différé la rupture par la prise de mesures conservatoires destinées à prévenir la poursuite des manquements  .

L'article L. 442-1, II prévoit expressément que la force majeure peut justifier la rupture sans préavis. Cependant, les faits invoqués à l'appui de la rupture doivent présenter un caractère fortuit et involontaire. Tel est le cas de la fermeture administrative d'un établissement  ou du changement du cadre réglementaire d'exercice de l'activité , mais non de la restructuration interne du service commercial du fournisseur qui a provoqué la suspension de toute livraison pendant plusieurs saisons , du départ inopiné d'un homme-clé , ou encore des grèves de la SNCF . De même, si l'incendie des locaux du client peut justifier l'interruption de commandes de prestations sans préavis, tel n'est pas le cas de la délocalisation ultérieure de sa production . Des conditions météorologiques difficiles ne constituent pas davantage un événement de force majeure lorsque celui qui les invoque ne démontre pas qu'elles ont paralysé son activité ou fait obstacle à la passation de commandes . Ainsi, le seul fait, pour un acheteur, d'être situé sur une commune qui a bénéficié d'un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle due aux intempéries ne suffit pas à justifier une chute brutale de ses commandes auprès de son fournisseur . Des problèmes d'approvisionnement et la cession de son activité par le fournisseur ne présentent pas de caractère imprévisible, insurmontable, ou irrésistible et ne constituent donc pas un cas de force majeure justifiant la rupture immédiate de relations commerciales établies avec un revendeur . Enfin, de simples difficultés économiques ne sauraient constituer un cas de force majeure permettant à un partenaire de se dispenser de préavis . Les juges du fond adoptent des positions divergentes lorsque l'auteur de la rupture se prévaut de la conjoncture économique pour justifier la rupture immédiate pour force majeure. Selon la Cour de Dijon, l'auteur de la rupture est dégagé de toute responsabilité lorsqu'indépendante de sa volonté, elle résulte de l'évolution de la conjoncture qui s'est traduite par une diminution de 62 % de son propre chiffre d'affaires en raison de la perte de commandes qu'il a lui-même subi en qualité de sous-traitant . Au contraire, la Cour d'appel de Paris se montre particulièrement stricte : elle estime que les difficultés économiques du secteur ne constituent un cas de force majeure que si l'entreprise concernée en démontre l'imprévisibilité  et si elles ont sensiblement affecté l'activité de l'entreprise . De même, elle juge que la perte d'un client par le donneur d'ordres ne constitue pas un cas de force majeure l'autorisant à se dispenser de préavis dans ses relations avec le sous-traitant . Enfin, elle considère que la crise survenue en 2008 ne peut être invoquée pour justifier une rupture notifiée en 2016 . La jurisprudence se montre beaucoup plus sensible aux difficultés invoquées par l'auteur de la rupture lorsque les poursuites sont fondées sur la rupture partielle : dans cette hypothèse, la Cour d'appel de Paris admet que la rupture n'est pas condamnable si la baisse des commandes est justifiée par les difficultés financières du client ou ne résulte pas d'une stratégie volontaire du donneur d'ordres mais s'explique par une baisse d'activité . Les crises sanitaires telles que la grippe aviaire ou le Covid-19 ont également été invoquées par certains partenaires pour se soustraire à l'exigence de préavis. Les juges vérifient cependant si ces crises ont concrètement impacté l'activité de celui qui s'en prévaut .

Versailles, 10 juin 1999, LawLex200200000219JBJ ; D. Aff., 1999, 1248 ; Bordeaux, 19 février 2003, LawLex200300003976JBJ ; Aix-en-Provence, 19 novembre 2004, LawLex200500005630JBJ ; Lyon, 6 janvier 2012, LawLex201300001236JBJ ; Aix-en-Provence, 8 septembre 2016, LawLex201600001484JBJ ; Paris, 4 septembre 2015, LawLex201500001025JBJ ; 27 janvier 2016, LawLex201600000221JBJ ; 7 février 2018, LawLex201800000275JBJ.

Pour un rappel général du principe en cas de rupture d'un contrat à durée indéterminée : Cass. com., 10 novembre 2009, Contrats Conc. Consom. 2010, n° 36, obs. LEVENEUR ; Paris, 22 mai 2014, LawLex201400002021JBJ ; 24 mai 2017, LawLex201700000917JBJ ; 12 septembre 2018, LawLex201800001304JBJ, LD octobre 2018, 3 et 7, obs. MOULY-GUILLEMAUD ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 193, obs. MATHEY ; 13 décembre 2018, LawLex201800001999JBJ, LD janvier 2019, 1, obs. MOULY-GUILLEMAUD. - Contra : Paris, 26 janvier 2001, LawLex200300000529JBJ ; Douai, 6 avril 2000, LawLex200300000666JBJ.

Colmar, 13 février 2015, LawLex201500000250JBJ ; Paris, 2 juillet 2015, LawLex201500000872JBJ : distributeur qui fusionne avec le concurrent de son fabricant, en dépit de l'opposition de ce dernier ; 22 juin 2016, LawLex201600001162JBJ, Contrats Conc. Consom. 2016, n° 190, obs. MATHEY ; LD septembre 2016, 5, obs. MOULY-GUILLEMAUD, lorsque le distributeur viole la clause lui imposant de soumettre la cession de ses parts sociales à l'accord du constructeur ; 15 mars 2017, LawLex201700000522JBJ ; 24 octobre 2018,  LawLex201800001613JBJ, retenant que le distributeur qui viole l'obligation de loyauté en n'informant pas son fournisseur de sa prise de contrôle par un concurrent ne peut contester la rupture immédiate des relations qui la sanctionne.

Paris, 15 février 2017, LawLex201700000345JBJ. - Sur l'atteinte à l'image du réseau, V. égal. Paris, 1er février 2023, LawLex202300001975JBJ.

TGI Paris, 7 août 2015, LawLex201500001003JBJ ; Paris, 25 juin 2014, LawLex201400002163JBJ ; Aix-en-Provence, 12 mai 2016, LawLex201600000997JBJ ; Paris, 10 mars 2017, LawLex201700000465JBJ ; Cass. com., 27 mars 2019, LawLex201900000422JBJ, retenant que le manquement d'un partenaire à son obligation essentielle de paiement constitue une faute suffisamment grave pour justifier une rupture de relation commerciale établie sans préavis ; Paris, 13 janvier 2021, LawLex202100000114JBJ ; 3 mars 2021, LawLex202100000663JBJ ; 17 novembre 2021, LawLex202100005918JBJ ; 23 mars 2022, LawLex202200001797JBJ.

Paris, 2 octobre 2019, LawLex201900001190JBJ.

Versailles, 22 novembre 2007, LawLex200800000549JBJ ; T. com. Bordeaux, 6 novembre 2023, LawLex202300013345JBJ. - Comp., lorsque la non-conformité aux standards de la marque  manquement a été tolérée pendant de longues années, Paris, 25 octobre 2017, LawLex201700001717JBJ, ou qu'un report a été accordé au distributeur, T. com. Carcassonne, 21 mars 2011, LawLex201100000664JBJ.

Paris, 23 juin 2017, LawLex201700001131JBJ.

Paris, 1er juillet 2009, LawLex200900003591JBJ ; Dijon, 20 octobre 2016, LawLex201600001793JBJ, considérant que l'incapacité d'un distributeur à s'acquitter des commandes passées dans les délais requis et à approvisionner le marché français en produits de son fournisseur américain constitue une faute grave justifiant une rupture sans préavis, d'autant que son exclusivité prive son cocontractant de la faculté de se tourner vers d'autres revendeurs ; Lyon, 20 février 2020, LawLex202000000257JBJ.

Paris, 2 juillet 2009, LawLex201000001096JBJ ; 29 novembre 2016, LawLex201600002015JBJ ; 1er juillet 2020, LawLex202000001685JBJ. - V. aussi Cass. com., 16 octobre 2019, LawLex201900001236JBJ.

Paris, 21 octobre 2010, LawLex201000001233JBJ.

Cass. com., 7 septembre 2022, LawLex202200006699JBJ, LD octobre 2022, 2, obs. MOULY-GUILLEMAUD ; RJDA 2022, n° 717 ; Contrats Conc. Consom. 2022, n° 170, obs. MATHEY ; LEDICO octobre 2022, 2, obs. L. et J. VOGEL ; Concurrences 4/2022, 91, obs. DURAND ; Contrats Conc. Consom. 2023, Chron. 1, n° 14, obs. MAETZ.

T. com. Paris, 2 avril 1999, LawLex200200000148JBJ, rappelant ce principe ; Versailles, 20 février 2003, LawLex200300003302JBJ.

Paris, 16 janvier 2017, LawLex201700000146JBJ. - Comp. Paris, 19 avril 2023, LawLex202300005895JBJ, retenant que l'absence de présentation, en douze mois, de nouveaux fournisseurs ou produits au client par une entreprise chargée d'une mission de sourcing ne  constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate des relations commerciales établies en l'absence de clause d'objectifs et en présence d'éléments démontrant les multiples démarches réalisées par le prestataire pour accomplir sa mission.

Paris, 24 octobre 2013, LawLex201300001472JBJ. - V. égal., pour des fraudes et malversations commises par le salarié du prestataire, Paris, 31 octobre 2019,  LawLex201900001297JBJ.

Paris, 29 janvier 2021, LawLex202100000290JBJ.

Paris, 10 septembre 2021, LawLex202100005279JBJ.

Paris, 6 mars 2014, LawLex201400001627JBJ. - Comp., lorsque l'augmentation des tarifs est soumise à négociation, et non imposée unilatéralement, Paris, 19 mars 2015, LawLex201500000352JBJ.

Paris, 18 novembre 2020, LawLex202000003184JBJ.

Paris, 8 janvier 2020, LawLex202000000043JBJ. - Comp. Paris, 8 novembre 2023, LawLex202300013405JBJ, soulignant que les contacts  directs entretenus par un fournisseur avec un client de son partenaire ne constituent pas une faute suffisamment grave lorsque ce dernier a  maintenu la relation pendant plusieurs mois en parfaite connaissance de cause.

Paris, 24 février 2010, LawLex201000000695JBJ. - V. égal. Cass. com., 17 mars 2015, LawLex201500000366JBJ ; Paris, 10 février 2016, LawLex201600000379JBJ, Concurrences, 2/2016, 132, obs. MITCHELL ; 15 mars 2017, LawLex201700000540JBJ ; 23 mars 2017, LawLex201700000578JBJ ; 11 octobre 2017, LawLex201700001679JBJ, LD novembre 2017, 4, obs. MOULY-GUILLEMAUD ; LEDICO, décembre 2017, 2, obs. CELAYA ; 31 juillet 2019,  LawLex201900000960JBJ ; 13 octobre 2022, LawLex202200008778JBJ.

Cass. com., 15 janvier 2020, LawLex202000000080JBJ. - V. aussi Paris, 23 septembre 2021, LawLex202100005399JBJ, Contrats Conc. Consom. 2021, n° 170, obs. MATHEY ; 28 juin 2023, LawLex202300008656JBJ. - Rappr. Paris, 3 juillet 2024, LawLex202400005313JBJ, estimant que le recours à la pratique des mues par un couveur, alors que celle-ci est  expressément interdite par le contrat conclu avec un sélectionneur,  constitue une faute suffisamment grave pour justifier la rupture  immédiate des relations commerciales par ce dernier, dès lors qu'elle  est susceptible de nuire à sa notoriété et à la réputation de sa  génétique, est source d'un gain manqué et rompt la confiance entre les  partenaires.

Paris, 18 octobre 2017, LawLex201700001718JBJ ; 31 mai 2023, LawLex202300007515JBJ, Contrats Conc. Consom. 2023, n° 136, obs. MATHEY.

Cass. com., 4 décembre 2019, LawLex201900001504JBJ, LD janvier 2020, 9, obs. MOULY-GUILLEMAUD ; Paris, 6 janvier 2021, LawLex202100000031JBJ.

Paris, 19 décembre 2014, LawLex201400001514JBJ ; 8 janvier 2020, LawLex202000000028JBJ ; 22 mai 2024, LawLex202400003859JBJ. - V. égal., en matière de sécurité informatique, Paris, 7 février 2020, LawLex202000000218JBJ.

T. com. Paris, 20 juin 2016, LawLex201600001138JBJ.

Paris, 20 janvier 2011, LawLex201100000315JBJ.

Paris, 27 septembre 2017, LawLex201700001564JBJ ; Cass. com., 20 novembre 2019, LawLex201900001427JBJ ; Paris, 12 février 2020, LawLex202000000221JBJ. - V. aussi, Paris, 14 décembre 2017, LawLex201700002069JBJ, considérant que le dépassement des délais d'exécution de la prestation commandée, le chantage exercé pour obtenir le renouvellement du contrat et l'exposition du client à des poursuites pénales pour contrefaçon constituent des fautes graves privatives du droit à un préavis raisonnable.

Cass. com., 7 septembre 2022, LawLex202200006714JBJ, approuvant Paris, 3 février 2021, LawLex202100000364JBJ.

Paris, 11 octobre 2017, LawLex201700001658JBJ.

Cass. com., 18 octobre 2011, LawLex201100001667JBJ.

Paris, 5 mai 2021, LawLex202100002759JBJ.

Paris, 24 mars 2021, LawLex202100000923JBJ.

Paris, 8 septembre 2015, LawLex201500001092JBJ ; 3 mars 2021, LawLex202100000663JBJ ;  29 janvier 2021, LawLex202100000290JBJ ; 13 janvier 2022, LawLex202200000367JBJ ; 17 janvier 2024, LawLex202400000497JBJ.

Paris, 9 mai 2018, LawLex201800000698JBJ. - Comp., lorsque la faute est qualifiée d'obligation de moyens, Paris, 14 novembre 2018, LawLex201800001728JBJ.

Douai, 5 septembre 2000, LawLex200200000041JBJ ; T. com. Paris, 24 septembre 2001, LawLex200200000005JBJ ; Versailles, 22 novembre 2001, LawLex200200000007JBJ ; Pau, 7 janvier 2003, LawLex200300002385JBJ ; Paris, 3 juillet 2009, LawLex200900003270JBJ, qui souligne que les faits doivent être d'une gravité telle que la rupture immédiate s'impose ; 23 septembre 2016, LawLex201600001546JBJ ; Cass. com., 4 octobre 2016, LawLex201600001643JBJ ; Paris, 26 janvier 2017, LawLex201700000171JBJ, évoquant le comportement frauduleux du partenaire. - Comp. Cass. com., 27 novembre 2012, LawLex201200002401JBJ, Contrats Conc. Consom. 2013, n° 57, obs. MATHEY, qui refuse de qualifier de faute grave la livraison de produits affectés de vices cachés dès lors que le fournisseur a procédé au remboursement et au dédommagement du client. 

Amiens, 30 novembre 2001, LawLex200200000025JBJ ; Paris, 24 juin 2009, LawLex200900003633JBJ. - V. égal. Paris, 13 novembre 2014, LawLex201400001313JBJ : des incidents de livraison, pertes de colis et dommages causés aux marchandises justifient certes une rupture, mais pas l'absence de préavis dès lors qu'ils n'ont affecté qu'une part très mineure des livraisons réalisées ; 1er avril 2015, LawLex201500000459JBJ ; Paris, 7 février 2018, LawLex201800000275JBJ, estimant que des malfaçons mineures et auxquelles le fabricant a remédié ne sauraient caractériser une faute privative de tout droit à préavis ; 9 juillet 2020, LawLex202000001754JBJ ; 29 janvier 2021, LawLex202100000298JBJ, considérant que ni une quarantaine de réclamations de clients au cours de la même année, ni deux incidents portant atteinte à la sécurité des produits ne suffisent, eu égard au volume total des produits distribués, à justifier  une rupture sans préavis de la relation commerciale ; 13 octobre 2021, LawLex202100005644JBJ, Contrats Conc. Consom. 2021 , n° 181, obs. MATHEY ; 21 septembre 2022, LawLex202200007424JBJ ; 7 septembre 2023, LawLex202300012061JBJ.

Paris, 13 avril 2016, LawLex201600000835JBJ, Contrats Conc. Consom. juillet 2016, n° 167, obs. MATHEY.

Cass. com., 6 avril 2022, LawLex202200002056JBJ, Contrats Conc. Consom. 2022, n° 100, obs. MATHEY.

Paris, 31 mai 2024, LawLex202400004169JBJ.

Paris, 11 septembre 2024, LawLex202400006350JBJ.

Cass. com., 7 janvier 2004, LawLex200400000239JBJ.

Paris, 26 avril 2024, LawLex202400003486JBJ.

Paris, 30 mai 2018, LawLex201800000845JBJ ; 18 juin 2021, LawLex202100003918JBJ ; 13 septembre 2023, LawLex202300012200JBJ, retenant que le fait que les tarifs d'un fournisseur soient supérieurs à ceux de la concurrence et qu'il ait toujours refusé d'accorder des remises de fin d'année ne suffit pas à justifier une rupture immédiate de relations commerciales établies.

Paris, 6 décembre 2023, LawLex202300014372JBJ ; 22 mai 2024, LawLex202400003858JBJ.

Cass. com., 27 mars 2019, LawLex201900000427JBJ.

Paris, 13 octobre 2016, LawLex201600001692JBJ. - V. égal., Paris, 8 février 2017, LawLex201700000297JBJ, pour une faute contractuelle n'ayant causé qu'un préjudice de six euro au partenaire ; 19 avril 2017, LawLex201700000737JBJ, LEDICO juillet 2017, 2, obs. MERESSE, créance de 3 450 euro ; 1er juillet 2021, LawLex202100004400JBJ, LD septembre 2021, 3, obs. MOULY-GUILLEMAUD, facture impayée de 413 euro ; 5 janvier 2022, LawLex202200000211JBJ, créance inférieure à 15 000 euro. - V. égal., lorsque les sommes concernées par le retard de paiement ne sont pas rapportées au chiffre d'affaires entre les parties, Paris, 6 novembre 2020, LawLex202000003082JBJ.

Pau, 15 avril 2010, LawLex201000000946JBJ ; Paris, 25 novembre 2015, LawLex201500001622JBJ, LD janvier 2016, 3 et 9, obs. MOULY-GUILLEMAUD ; Basse-Terre, 30 novembre 2020, LawLex202000003544JBJ, LD janvier 2021, 1, obs. MOULY-GUILLEMAUD ; Paris, 24 mai 2024, LawLex202400003951JBJ.

Paris, 4 septembre 2024, LawLex202400005988JBJ.

Paris, 25 novembre 2010, LawLex201000001342JBJ ; 8 juin 2016, LawLex201600001092JBJ, considérant que des retards de paiement pour lesquels le fournisseur a facturé des intérêts de retard et accepté un moratoire ne peuvent justifier une rupture brutale de relations commerciales établies.

Paris, 8 mars 2017, LawLex201700000483JBJ ; 24 mai 2019, LawLex201900000698JBJ ; 24 février 2021, LawLex202100000593JBJ, conflit entre associés.

Paris, 15 octobre 2015, LawLex201500001276JBJ ; 17 mai 2017, LawLex201700000897JBJ, LEDICO juillet 2017, 3, obs. CELAYA ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 200, obs. MATHEY, la perte de confiance dans le partenaire qui a engagé une action en justice pour dénoncer la rupture partielle de relations commerciales établies ne constitue pas une circonstance suffisamment grave pour justifier une rupture totale et brutale de ces relations ; 8 septembre 2021, LawLex202100005376JBJ, considérant que les risques attachés au placement du prestataire en procédure de redressement  judiciaire n'autorisent pas une rupture sans préavis de relations  commerciales établies ; 20 décembre 2023, LawLex202400000082JBJ. - Comp. Paris, 15 septembre 2023, LawLex202300012194JBJ, retenant que la perte de confiance dans un prestataire, reconnu pénalement coupable de détournements et de vols de matériels appartenant à son client, justifie une rupture immédiate des relations commerciales établies, quelle qu'ait été leur durée.

Paris, 24 octobre 2013, LawLex201300001541JBJ ; 20 décembre 2017, LawLex201800000029JBJ, Contrats Conc. Consom. 2018, n° 29, obs. MATHEY ; 20 janvier 2023, LawLex202300001503JBJ. - V. aussi,  pour une enquête pénale soldée par une relaxe, Paris, 6 juin 2019, LawLex201900000776JBJ ; 14 février 2024, LawLex202400001483JBJ ; sur des soupçons de surfacturation déloyale tirés de la revente avec marge d'une prestation de services, Paris, 24 septembre 2021, LawLex202100005417JBJ, Contrats Conc. Consom. 2021, n° 168, obs. MATHEY.

Paris, 20 septembre 2019, LawLex201900001096JBJ ; 23 octobre 2019, LawLex201900001262JBJ ; 27 novembre 2019, LawLex201900001490JBJ.

Paris, 29 mars 2017, LawLex201700000622JBJ.

TGI Paris, 4 septembre 2008, RG 06/16309, l'âge n'est pas une cause de rupture sans préavis lorsque la personne concernée n'a pas fait part de son intention d'arrêter sa collaboration, les multiples correspondances échangées constituant au demeurant la démonstration du contraire.

Paris, 17 mai 2019, LawLex201900000645JBJ.

Paris, 20 mars 2024, LawLex202400002609JBJ ; 11 septembre 2024, LawLex202400006350JBJ, retenant que l'absence d'information du fournisseur sur la prise de participation d'un concurrent dans le capital du distributeur ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier une privation de préavis lorsque les craintes du premier relativement à l'atteinte au secret des affaires et à la vente de produits concurrents sur les territoires concédés ne se sont pas concrétisées et qu'il a toléré la situation pendant plus d'un an.

Cass. com., 6 mai 2003, LawLex200300002070JBJ.

Paris, 26 juin 2013, LawLex201300001038JBJ.

Amiens, 11 octobre 2012, LawLex201200002177JBJ. - Comp. le cas particulier du dirigeant de société révoqué pour manquement aux règles de bonne conduite du groupe, qui effectuait également des prestations de services pour le compte de la société au travers d'une autre structure, Cass. com., 18 novembre 2020, LawLex202000003260JBJ.

 Paris, 18 mars 2016, LawLex201600000687JBJ ; 13 mai 2016, LawLex201600000963JBJ ; 2 novembre 2016, LawLex201600001829JBJ ; 23 novembre 2016, LawLex201600001936JBJ ; 10 février 2017, LawLex201700000293JBJ ; 15 février 2017, LawLex201700000344JBJ ; 21 juin 2017, LawLex201700001133JBJ ; 17 janvier 2018, LawLex201800000130JBJ ; 26 octobre 2018, LawLex201800001605JBJ ; 14 mars 2019, LawLex201900000358JBJ ; 31 juillet 2019, LawLex201900000960JBJ ; 7 novembre 2019, LawLex201900001366JBJ ; 6 janvier 2020, LawLex202000000023JBJ ; 10 février 2021, LawLex202100000402JBJ ; 1er décembre 2021, LawLex202100006112JBJ, LD janvier 2022, 1, obs. ERESEO ; 2 mars 2022, LawLex202200001333JBJ ; 21 septembre 2022, LawLex202200007436JBJ ; 25 mai 2023, LawLex202300007391JBJ ; 4 juillet 2023, LawLex202300008864JBJ ; 3 juillet 2024, LawLex202400005334JBJ, estimant qu'un manquement contractuel toléré pendant près de huit années ne peut caractériser une faute grave privative du droit à un préavis ; 27 septembre 2024, LawLex202400007315JBJ, soulignant que des comportements jugés intrusifs et douteux par les clients d'une régie publicitaire et qui ont été remontés à cette dernière ne constituent pas pour autant une faute grave privative du droit à un préavis lorsqu'elle n'a pas jugé utile de mettre son prestataire en demeure d'y mettre fin autrement que par un courrier simple.

Paris, 7 mars 2019, LawLex201900000301JBJ ; 23 mai 2019, LawLex201900000699JBJ ; 1er juillet 2021, LawLex202100004400JBJ, LD septembre 2021, 3, obs. MOULY-GUILLEMAUD. - V. égal. Paris, 19 décembre 2019, LawLex201900001594JBJ, retenant que le client qui propose, dans sa lettre de rupture, de “ mettre en oeuvre ensemble, de concert et de bonne foi, les modalités de fin de notre contrat (...), ceci dans le respect des intérêts de nos deux sociétés ainsi que de nos clients ”, reconnaît que les fautes reprochées à son partenaire ne sont pas suffisamment graves pour justifier une rupture immédiate. - Contra, Paris, 4 novembre 2021, LawLex202100005873JBJ.

Paris, 11 avril 2018, LawLex201800000598JBJ ; 4 mars 2020, LawLex202000000358JBJ ; 24 juin 2020, LawLex202000001631JBJ et LawLex202000001633JBJ ; 6 septembre 2023, LawLex202300013513JBJ. - Contra, Paris, 29 janvier 2021, LawLex202100000290JBJ.

Cass. 3e civ., 7 novembre 2012, LawLex201200002307JBJ.

Cass. com., 9 juillet 2013, LawLex201300001101JBJ ; Contrats Conc. Consom., 2013, n° 209 ; Douai, 21 janvier 2014, LawLex201400000086JBJ ; Paris, 8 février 2017, LawLex201700000306JBJ, selon lequel le non-respect, même partiel, des quotas de vente assignés au distributeur peut motiver une rupture de relations commerciales établies, mais ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour justifier une absence totale de préavis.

Cass. com., 5 avril 2018, LawLex201800000568JBJ, AJ Contrat 2018, 236, obs. REGNAULT ; LD mai 2018, 5, obs. MOULY-GUILLEMAUD ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 110, obs. MATHEY ; 7 septembre 2022, LawLex202200006699JBJ, préc.

Cass. com., 25 septembre 2007, LawLex200700001509JBJ, LPA, 6 mars 2008, 7, obs. ARHEL ; Concurrences 1/2008, 132, obs. MITCHELL ; JCP E, 2008, 1638, obs. MAINGUY ; RJDA 2007, nº 1286 ; le manquement doit présenter un caractère de gravité suffisant ; Lyon, 7 mai 2013, LawLex201300000812JBJ, qui rappelle que la faute contractuelle doit être d'une gravité suffisamment caractérisée ; Paris, 11 janvier 2017, LawLex201700000078JBJ, AJ Contrat 2017, 229, obs. REGNAULT.

Paris, 4 décembre 2014, LawLex201400001461JBJ ; 4 mai 2016, LawLex201600000890JBJ ; 11 janvier 2017, LawLex201700000078JBJ, AJ Contrat 2017, 229, obs. REGNAULT ; 22 mars 2017, LawLex201700000590JBJ, en l'occurrence, la réalisation des objectifs présentait une importance déterminante pour le fournisseur, qui n'avait accepté de renouveler le contrat en cause que sous condition de redressement de ses ventes par le distributeur ; 10 mai 2017, LawLex201700000873JBJ ; 15 décembre 2017, LawLex201700002068JBJ ; 13 mars 2019, LawLex201900000343JBJ.  - Comp. Paris, 20 octobre 2022, LawLex202200008999JBJ, estimant que le fait  de ne pas atteindre l'objectif fixé ne peut à lui seul caractériser une faute grave, à plus forte raison lorsque la convention, qui a fait  l'objet d'avenants récurrents sur la fixation de l'objectif, a été exécutée durant plusieurs années sans que l'objectif fixé ne soit atteint.

Paris, 16 janvier 2020, LawLex202000000061JBJ. - Comp. Paris, 19 avril 2023, LawLex202300005907JBJ

Cass. com., 6 décembre 2016, LawLex201600002030JBJ, LD janvier 2017, 7, obs. MOULY-GUILLEMAUD ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 35 et JCP E 2017, n° 1166, obs. MATHEY ; Concurrences 1/2017, 126, obs. FOURGOUX.

Lyon, 6 janvier 2012, LawLex201300001236JBJ ; Cass. 1re civ., 14 novembre 2018, n° 17-23.135, RLDA, 2019, 6623 ; Paris, 25 janvier 2018, LawLex201800000158JBJ ; 4 avril 2018, LawLex201800000586JBJ ; 5 mars 2019, LawLex201900000303JBJ ; 24 avril 2019, LawLex201900000572JBJ ; 19 juin 2019, LawLex201900000844JBJ, LD juillet/août 2019, 1, obs. MOULY-GUILLEMAUD, retenant que le fabricant qui accorde à son partenaire le préavis applicable aux résiliations sans faute se prive de la faculté d'invoquer la commission d'un manquement grave ; 3 juillet 2019, LawLex201900000888JBJ ; 8 janvier 2020, LawLex202000000030JBJ ; 16 janvier 2020, LawLex202000000064JBJ.

Cass. com., 14 octobre 2020, LawLex202000002515JBJ, LD novembre 2020, 2, obs. MOULY-GUILLEMAUD ; Contrats Conc. Consom. 2020, n° 175, obs. MATHEY ; AJ Contrat 2020, 562, obs. PONSARD ; Concurrences 1/2021, 154, obs. DURAND. - V. égal. Paris, 1er juillet 2020, LawLex202000001685JBJ. - V. cep. Paris, 25 oct. 2023, LawLex202300012900JBJ.

Paris, 17 janvier 2024, LawLex202400000497JBJ.

Paris, 20 septembre 2017, LawLex201700001521JBJ.

Paris, 12 septembre 2019, LawLex201900001412JBJ, Contrats Conc. Consom. 2019, n° 181, obs. MATHEY.

Paris, 17 juin 2009, LawLex201000001073JBJ.

Paris, 26 octobre 2022, LawLex202200009784JBJ.

Paris, 19 janvier 2001, LawLex200200000096JBJ, RTD civ., 2001, 360. - V. égal. T. com. Nancy, 9 janvier 2012, LawLex201400002263JBJ, dénigrement ; Paris, 28 janvier 2015, LawLex201500000125JBJ, franchisé sous-estimant de 136 % le chiffre d'affaires réalisé, base de calcul des redevances ; TGI Paris, 27 mars 2015, LawLex201500000567JBJ, actes de concurrence déloyale et de parasitisme ; Paris, 18 décembre 2015, LawLex201500001817JBJ, Contrats Conc. Consom. 2016, n° 96, obs. MATHEY, usurpation d'identité ; 19 octobre 2016, LawLex201600001727JBJ ; 22 mars 2017, LawLex201700000590JBJ, violation d'une clause de non-concurrence par personne interposée et détournement de remises spéciales consenties aux clients ; 18 octobre 2017, LawLex201700001658JBJ, violation de la clause d'exclusivité par la commercialisation de produits concurrents et non-respect de son engagement d'achat minimum ; 25 octobre 2017, LawLex201700001740JBJ, franchisé, qui, en violation de la clause de non-concurrence et de non-divulgation du savoir-faire stipulée au contrat, dissimule au franchiseur que l'un de ses dirigeants anime une société franchisée d'un réseau concurrent ; 30 juin 2021, LawLex202100004375JBJ.

Cass. com., 19 octobre 2022, LawLex202200009226JBJ, approuvant Paris, 9 février 2021, LawLex202100004651JBJ, RJDA 2021, n° 524.

Paris, 17 avril 2013, LawLex201300000702JBJ.

Paris, 6 novembre 2014, LawLex201400001243JBJ.

Paris, 26 juin 2019, LawLex201900000872JBJ.

Paris, 10 février 2017, LawLex201700000293JBJ.

Cass. com., 1er mars 2017, LawLex201700000411JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 100, obs. MATHEY.

Dijon, 20 septembre 2011, LawLex201100001489JBJ.

Paris, 9 janvier 2014, LawLex201400000043JBJ. - V. égal., Paris, 12 décembre 2014, LawLex201400001463JBJ, considérant que la perte d'un client important ne constitue pas un événement de force majeure, dès lors qu'eu égard au volume d'activité de l'auteur de la rupture et à son caractère diversifié, il n'est pas établi qu'une telle situation ait eu un impact déterminant sur le plan économique.

Paris, 1er avril 2015, LawLex201500000459JBJ : la crise économique ne peut justifier la rupture lorsqu'elle n'a provoqué qu'une baisse de 5,95 % du chiffre d'affaires du partenaire qui s'en prévaut ; 8 janvier 2020, LawLex202000000031JBJ. - Comp., admettant la répercussion sur le prestataire d'une chute de 70 % des commandes enregistrées par le donneur d'ordres dans le contexte de la crise économique de 2008, Paris, 31 juillet 2019, LawLex201900000890JBJ.

Paris, 17 septembre 2015, LawLex201500001122JBJ.

Paris, 17 mars 2017, LawLex201700000534JBJ.

Paris, 24 avril 2019, LawLex201900000575JBJ ; 24 janvier 2020, LawLex202000000102JBJ : des difficultés économiques qui remontent à 2011 ne constituent pas, en 2015, un cas de force majeure de nature à dispenser un client de préavis de rupture ; 9 juillet 2020, LawLex202000001754JBJ.

V. not. Paris, 3 mai 2017, LawLex201700000792JBJ.

Admettant les effets du Covid-19 dans le secteur aérien, Paris, 26 mars 2021, LawLex202100000955JBJ, LD mai 2021, 1, obs. MOULY-GUILLEMAUD. - Comp., Paris, 15 septembre 2023, LawLex202300012062JBJ, dans le secteur des campings. - Rejetant l'impact de la grippe aviaire dans les relations entre deux partenaires dans le secteur agroalimentaire, Paris, 3 février 2021, LawLex202100000297JBJ.

Absence de fait justificatif.

MOULY-GUILLEMAUD, Répercussion de la crise économique, perte de rentabilité d'une relation ou prévisibilité de la rupture : la brutalité en quête de sens, RTD com. 2016, 385 ; BAILLY et HARANGER, Faute de la victime et exigence de préavis en matière de rupture des relations commerciales établies : illustrations jurisprudentielles, RLC 2018, n° 3356 ; MOULY-GUILLEMAUD, Les clauses d'objectif dans le contentieux de la rupture brutale, JCP E 2023, n° 1316.

214. Absence de fait justificatif.