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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 1 : Abus de dépendance

        • Section 1 : Typologie

          • I : Obtention d'un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné

          • III : Pénalités logistiques

          • IV : Pratiques discriminatoires dans le secteur des produits de grande consommation

          • V : Négociation de bonne foi de la convention écrite

          • VI : Rupture brutale de relations commerciales établies

            • D : Caractère brutal de la rupture

              • 1° : Absence de fait justificatif

              • 2° : Durée du préavis

              • 3° : Point de départ du préavis

              • 4° : Circonstances de la rupture

          • VII : Protection des utilisateurs professionnels de services d'intermédiation en ligne

          • VIII : Services d'informatique en nuage

          • IX : Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau

214. Absence de fait justificatif.(1)

Mis à jour le 6 novembre 2024 • 1 minute de lecture

La rupture de relations commerciales établies n'a pas en principe à être motivée . L'inanité des motifs allégués par l'auteur de la rupture n'est donc pas de nature à engager sa responsabilité . En effet, le texte de l'article L. 442-1, II du Code de commerce ne pose pas d'autres conditions à la rupture que l'existence d'un préavis écrit et suffisant. Des relations commerciales établies peuvent êt …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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