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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 1 : Abus de dépendance

        • Section 1 : Typologie

          • I : Obtention d'un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné

          • III : Pénalités logistiques

          • IV : Pratiques discriminatoires dans le secteur des produits de grande consommation

          • V : Négociation de bonne foi de la convention écrite

          • VI : Rupture brutale de relations commerciales établies

            • D : Caractère brutal de la rupture

              • 1° : Absence de fait justificatif

              • 2° : Durée du préavis

              • 3° : Point de départ du préavis

              • 4° : Circonstances de la rupture

          • VII : Protection des utilisateurs professionnels de services d'intermédiation en ligne

          • VIII : Services d'informatique en nuage

          • IX : Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau

216. Point de départ du préavis.

Mis à jour le 6 novembre 2024 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article L. 442-1, II du Code de commerce, le préavis de rupture doit être notifié par écrit . Un préavis oral, délivré au cours d'une réunion, ne suffit pas . Le seul ralentissement des commandes ou un communiqué de presse qui annonce l'internalisation de la prestation faisant l'objet de la relation ne peuvent pas non plus tenir lieu de préavis. En revanche, un courriel , ou une …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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