Pouvoirs d'action | Droit français de la concurrence (3.3.1.2.III.A) • Livv

Introduction générale

Partie 1 : Introduction

Partie 2 : Concurrence déloyale

Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

Titre 1 : Introduction

Titre 2 : Transparence tarifaire

Titre 3 : Pratiques restrictives

Chapitre 1 : Abus de dépendance

Section 1 : Typologie

Section 2 : Actions ouvertes en cas d'abus de dépendance

I : Action en responsabilité

II : Action en cessation ou en nullité

III : Action du ministre de l'Économie

A : Pouvoirs d'action

1° : Prérogatives du ministre de l'Économie

2° : Action en responsabilité

3° : Action en cessation

4° : Action en nullité

5° : Amende civile

B : Soumission aux règles de la procédure civile

IV : Action du Président de l'Autorité de la concurrence

Chapitre 2 : Autres abus de dépendance

Chapitre 3 : Revente à perte

Chapitre 4 : Prix imposés

Chapitre 5 : Paracommercialisme

Partie 4 : Ententes et abus de domination

Partie 5 : Procédure de la concurrence

Partie 6 : Concentrations

Sous parties