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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 1 : Abus de dépendance

        • Section 2 : Actions ouvertes en cas d'abus de dépendance

          • II : Action en cessation ou en nullité

          • III : Action du ministre de l'Économie

            • A : Pouvoirs d'action

              • 1° : Prérogatives du ministre de l'Économie

              • 2° : Action en responsabilité

              • 3° : Action en cessation

              • 4° : Action en nullité

              • 5° : Amende civile

          • IV : Action du Président de l'Autorité de la concurrence

244. Amende civile(1)

Mis à jour le 15 avril 2024 • 1 minute de lecture

La loi LME a renforcé le pouvoir de sanction du ministre de l'Économie en contrepartie de la libre négociabilité des conditions de vente. Le plafond de l'amende civile, alors de deux millions d'euro, pouvait être porté à trois fois le montant des sommes indûment perçues. La loi Macron du 6 août 2015 avait ajouté que ce montant pouvait également être fixé, “de manière proportionnée aux avantages ti …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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