Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Section 1 : Typologie
I : Action en responsabilité
II : Action en cessation ou en nullité
1° : Prérogatives du ministre de l'Économie
2° : Action en responsabilité
3° : Action en cessation
4° : Action en nullité
B : Soumission aux règles de la procédure civile
IV : Action du Président de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Chapitre 3 : Revente à perte
Chapitre 4 : Prix imposés
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
244. Amende civile(1)
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La loi LME a renforcé le pouvoir de sanction du ministre de l'Économie en contrepartie de la libre négociabilité des conditions de vente. Le plafond de l'amende civile, alors de deux millions d'euro, pouvait être porté à trois fois le montant des sommes indûment perçues. La loi Macron du 6 août 2015 avait ajouté que ce montant pouvait également être fixé, “de manière proportionnée aux avantages ti …
