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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 1 : Abus de dépendance

        • Section 2 : Actions ouvertes en cas d'abus de dépendance

          • II : Action en cessation ou en nullité

          • III : Action du ministre de l'Économie

            • A : Pouvoirs d'action

              • 1° : Prérogatives du ministre de l'Économie

              • 2° : Action en responsabilité

              • 3° : Action en cessation

              • 4° : Action en nullité

              • 5° : Amende civile

          • IV : Action du Président de l'Autorité de la concurrence

242. Action en cessation.

Mis à jour le 8 avril 2022 • 1 minute de lecture

L’ancien article L. 442-6, III du Code de commerce permettait déjà au ministre de l'Economie de demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux I et II. Pendant longtemps délaissée au profit de l'action en nullité, cette disposition a connu un regain d'intérêt lorsque le Conseil constitutionnel a posé en principe que les demandes en nullité étaient subordonné …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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