Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La loi du 15 mai 2001 a considérablement renforcé les prérogatives du ministre de l'Économie. Avant l'adoption de ce texte, le ministre ne pouvait demander que la cessation des pratiques, puisqu'il agissait au lieu et place de la victime. Depuis, il a la possibilité, ainsi que le Ministère public, de demander la cessation des pratiques abusives (art. L. 442-4, I, al. 3) , de faire constater la nul …

Prérogatives du ministre de l'Économie.

V. AMADIO, Le ministre plaideur au titre de 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, Mélanges Gavalda, Dalloz, 2001, 5 ; PENNEAU, La sanction civile de contrats commerciaux déloyaux par l'effet de l'action en substitution d'une autorité publique, D. Aff., 2003, 1278 ; VERTUT, Frein à la coopération commerciale : les vertus insoupçonnées de l'ABS (Aubenas, Bar-le-Duc, Strasbourg), LD, janvier 2006, 1 ; CHAGNY, Droit spécial de la concurrence et droit commun : une nouvelle rencontre... Nullité du contrat et répétition de l'indu en l'absence des contractants concernés, RLC, 2007/11, 87 ; JAMIN et de BÉCHILLON, La Convention européenne des droits de l'Homme au supermarché, D., 2007, 2313 ; PENNEAU, L'article L. 442-6, III, du Code de commerce en question, D., 2007, 2630 ; RAYNARD, Le ministre, le juge et le contrat. Réflexions circonspectes à propos de l'article L. 442-6, III, du Code de commerce, JCP E, 2007, 1884, 13 ; Pratiques restrictives de concurrence : l'action du ministre à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'Homme, Cah. dr. entr., 2007, nº 3, 35 ; VERTUT, Les négociations d'avantages financiers arrière dans la tourmente, RLDA, 2007/12, 47 ; BALLOT-LENA, Autonomie de l'action du ministre chargé de l'économie en matière de pratiques restrictives de concurrence, JCP E, 2008, 2143, 33 ; ERÉSÉO, L'actualité du droit de la distribution (Titre IV et ententes), LPA, 17 décembre 2009, 6, spéc. 14-15 ; BÉHAR-TOUCHAIS, L'arrêt d'Assemblée plénière du 22 avril 2011 va-t-il influer sur le régime de l'action du ministre fondée sur l'article L. 442-6-III du Code de commerce ? (ou l'action du ministre : acte III), RLC, 2011/29, 30 ; BÉHAR-TOUCHAIS, Le ministre et le grand distributeur devant la Cour européenne des droits de l'Homme mais toujours sans les fournisseurs (ou l'action du ministre : Acte 4), RLC, 2012/31, 39 ; VOGEL, Intérêt général et concurrence : la guerre ou la paix ?, in L'intérêt général, Mélanges en l'honneur de Didier Truchet, Dalloz, 2015, 667 ; UTZSCHNEIDER, Les relations de marché : L'accès au dossier d'enquête en cas d'action du ministre sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce, JCP E, 2018, n° 1338 ; CHAGNY, Quelle mise en oeuvre du titre IV du livre IV du Code de commerce après sa refonte par voie d'ordonnance ? JCP E, 2019, n° 1365 ; FERRIER (N.), Quelle autonomie procédurale du droit de la concurrence ? : La pratique judiciaire française sait-elle lutter efficacement contre les pratiques restrictives de concurrence ?, Contrats Conc. Consom. juin 2019, Dossier 5 ; GRIMALDI, Les rôles du ministre de l'Economie dans la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence, RLC 2022, n° 4191 ; ARROYO, Le déséquilibre significatif dans les litiges internationaux : pour une approche cohérente entre actions de parties privées et actions de l'administration, RLC 2023, n° 4529.

La loi du 15 mai 2001 a considérablement renforcé les prérogatives du ministre de l'Économie. Avant l'adoption de ce texte, le ministre ne pouvait demander que la cessation des pratiques, puisqu'il agissait au lieu et place de la victime. Depuis, il a la possibilité, ainsi que le Ministère public, de demander la cessation des pratiques abusives (art. L. 442-4, I, al. 3) , de faire constater la nullité des clauses et contrats illicites et demander la restitution des avantages indûment obtenus, ainsi que de prononcer une amende civile (art. L. 442-4, I, al. 4)  qui peut s'élever à cinq millions d'euro, au triple des sommes indûment versées ou à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques. 

Le caractère exorbitant des pouvoirs du ministre dans le cadre de la défense de l'ordre public économique emporte plusieurs conséquences. D'une part, elle la fait relever de la matière pénale au sens de l'article 6 CEDH, dans le cadre de laquelle les exigences d'équité du procès sont plus strictes qu'en matière civile . D'autre part, elle la fait échapper à la matière civile et commerciale au sens du règlement 1215/2012 , de sorte qu'il peut assigner en France une centrale d'achats établie en Belgique .

V. pour une application, T. com. Meaux, 24 janvier 2012, LawLex201200000137JBJ, RLDA, 2012/70, n° 3971, obs. TITONE et COULON ; D. 2013, 735, obs. FERRIER, qui précise que l'obligation d'information préalable des parties ne concerne pas la demande en cessation des pratiques pour l'avenir, mais uniquement l'action en indemnisation ou en nullité, solution confirmée par Paris, 20 novembre 2013, LawLex201300001638JBJ, Contrats Conc. Consom. 2014, n° 63, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RLC 2014, n° 2515, obs. GRALL et BUSSONNIÈRE ; RJDA 2014, n° 482.

Pour un ex. d'application, Douai, 13 octobre 2005, LawLex200600000490JBJ : amende civile de 30 000 euro pour tentative d'imposer au fournisseur la rémunération de services de coopération commerciale fictifs ; T. com. Bobigny, 29 mai 2012, LawLex201200000796JBJ : amende civile de 300 000 euro pour clauses abusives ; Paris, 4 juillet 2013, LawLex201300001139JBJ : amende civile de 600 000 euro au titre du déséquilibre significatif des clauses imposées aux fournisseurs. ; T. com. Paris, 21 novembre 2011, LawLex201100001827JBJ, Contrats Conc. Consom., 2012, n° 93, obs. MATHEY ; RLC, 2012/31, n° 2039, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; Concurrences, 1/2012, 132, obs. FOURGOUX : amende d'un montant d'un million d'euro ; T. com. Evry, 14 octobre 2009, LawLex200900003234JBJ : amende de deux millions d'euro.

Paris, 7 juin 2023, LawLex202300007777JBJ et LawLex202300007772JBJ, LEDICO juillet 2023, 2, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; JCP E 2024, n° 1065, obs. DECOCQ, DES YLOUSES, FERLA, DUMARCAY, BALLOT-LÉNA, qui en déduit que le ministre ne peut se fonder sur des pièces anonymisées ; 28 juin 2023, LawLex202300008655JBJ, LD septembre 2023, 7, obs. VERTUT ; JCP E 2023, n° 1323, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; Contrats Conc. Consom. 2023, n° 153, obs. MATHEY ; JCP E 2024, n° 1065, obs. DECOCQ, des YLOUSES, FERLA, DUMARCAY, BALLOT-LÉNA, qui retient que les rapports produits par le ministre de l'Economie, qui relatent des  rencontres avec des fournisseurs, doivent être écartés des débats lorsque ni le procès-verbal d'audition et d'obtention de renseignements ni les documents qu'ils évoquent ne sont annexés et que ce document est par ailleurs largement caviardé sans raison explicitée, dès lors qu'ils privent le distributeur de toute possibilité de se défendre utilement face à des éléments dont il ne connaît pas la teneur exacte et qui ne sont spécifiquement étayés par aucune pièce. - Comp. T. com. Paris, 15e ch., 26 juin 2024, LawLex202400004778JBJ, estimant que la DGCCRF n’est astreinte, dans le cadre de ses enquêtes, à aucune obligation de neutralité ou d’impartialité et que le ministre de l'Economie, qui n'a pas, comme un juge d’instruction, la mission d’instruire à charge et à décharge, est libre de présenter son dossier comme il l’entend et de faire l’analyse des seuls éléments qu’il  estime à charge, dès lors qu’il produit toutes les pièces du dossier permettant à la personne poursuivie de se défendre.

CJUE, 22 décembre 2022, Eurelec, aff. C-98/22, LawLex202200011429JBJ, JCP E 2023, n° 1041 et LEDICO février 2023, 1, obs. BEHAR-TOUCHAIS ; Europe 2023, n° 90, obs. IDOT ; LD janvier 2023, 8, obs. VERTUT ; Gaz. Pal. 28 février 2023, 18, obs. MEUR ; Concurrences 1/2023, 98, obs. BUY ; RLC 2023, n° 4386, obs. COMBET ; Contrats Conc. Consom. 2023, n° 43, obs. MATHEY ; JDE 2023, 246, obs RUY ; Procédures 2023, Chron. 4, n° 4, obs. LEROY, MAZET, SERRANO ; D. 2023, 2221, obs. ANOU ; JCP E 2024, n° 1065, obs. DECOCQ, des YLOUSES, FERLA, DUMARCAY, BALLOT-LÉNA.

Paris, 21 février 2024, LawLex202400001481JBJ, LD mars 2024, 4, obs. LECLERC.

Droit français de la concurrence

240. Prérogatives du ministre de l'Économie.(1)

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