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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 3 : Revente à perte

        • Section 2 : Exceptions

          • I : Revente à perte autorisée

          • II : Exception d'alignement

          • III : Produits à caractère saisonnier

          • IV : Produits périssables

          • V : Produits démodés

          • VI : Ventes volontaires ou forcées

          • VII : Baisse des cours

          • VIII : Soldes

261. Exception d'alignement.

Mis à jour le 20 juin 2019 • 1 minute de lecture

Pour justifier une revente à perte, le commerçant revendique couramment le droit de s'aligner sur les prix légalement pratiqués pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité. L’exception d’alignement est visée par l’article L. 442-5, II, 5° du Code de commerce. S'agissant d'un moyen de défense au fond, cette exception peut être invoquée à tout moment de la procédure, …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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