Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Chapitre 1 : Abus de dépendance
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Section 1 : Prohibition
I : Revente à perte autorisée
III : Produits à caractère saisonnier
IV : Produits périssables
V : Produits démodés
VI : Ventes volontaires ou forcées
VII : Baisse des cours
VIII : Soldes
Section 3 : Responsabilité pénale
Section 4 : Responsabilité civile
Chapitre 4 : Prix imposés
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
261. Exception d'alignement.
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Pour justifier une revente à perte, le commerçant revendique couramment le droit de s'aligner sur les prix légalement pratiqués pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité. L’exception d’alignement est visée par l’article L. 442-5, II, 5° du Code de commerce. S'agissant d'un moyen de défense au fond, cette exception peut être invoquée à tout moment de la procédure, …
