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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 3 : Revente à perte

        • Section 2 : Exceptions

          • I : Revente à perte autorisée

          • II : Exception d'alignement

          • III : Produits à caractère saisonnier

          • IV : Produits périssables

          • V : Produits démodés

          • VI : Ventes volontaires ou forcées

          • VII : Baisse des cours

          • VIII : Soldes

262. Produits à caractère saisonnier.

Mis à jour le 20 juin 2019 • 1 minute de lecture

L'article L. 442-5, II, 2º , autorise la revente à perte des produits à caractère saisonnier. Le produit doit présenter un caractère saisonnier marqué et la revente à perte ne peut intervenir que “pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente”. Cette exception ne doit pas être l'occasion pour les commerçants d'écouler leurs stocks “à …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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