Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Chapitre 1 : Abus de dépendance
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Section 1 : Prohibition
I : Revente à perte autorisée
II : Exception d'alignement
IV : Produits périssables
V : Produits démodés
VI : Ventes volontaires ou forcées
VII : Baisse des cours
VIII : Soldes
Section 3 : Responsabilité pénale
Section 4 : Responsabilité civile
Chapitre 4 : Prix imposés
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
262. Produits à caractère saisonnier.
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L'article L. 442-5, II, 2º , autorise la revente à perte des produits à caractère saisonnier. Le produit doit présenter un caractère saisonnier marqué et la revente à perte ne peut intervenir que “pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente”. Cette exception ne doit pas être l'occasion pour les commerçants d'écouler leurs stocks “à …
