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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 3 : Revente à perte

        • Section 2 : Exceptions

          • I : Revente à perte autorisée

          • II : Exception d'alignement

          • III : Produits à caractère saisonnier

          • IV : Produits périssables

          • V : Produits démodés

          • VI : Ventes volontaires ou forcées

          • VII : Baisse des cours

          • VIII : Soldes

264. Produits démodés.

Mis à jour le 20 juin 2019 • 1 minute de lecture

Les produits démodés ou techniquement dépassés qui ne répondent plus à la demande générale peuvent également être revendus à perte (art. L. 442-5, II, 3º). La possibilité de revendre ce type de produits en dessous de leur prix d'achat effectif ne saurait en revanche être justifiée par des raisons économiques ou climatiques, ou par le faible nombre de ventes . …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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