Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Chapitre 1 : Abus de dépendance
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Section 1 : Prohibition
I : Revente à perte autorisée
II : Exception d'alignement
III : Produits à caractère saisonnier
IV : Produits périssables
V : Produits démodés
VII : Baisse des cours
VIII : Soldes
Section 3 : Responsabilité pénale
Section 4 : Responsabilité civile
Chapitre 4 : Prix imposés
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
265. Ventes volontaires ou forcées.
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La revente à perte peut être justifiée en cas de cessation ou de changement d'une activité commerciale (art. L. 442-5, II, 1º). Elle n'est toutefois admise dans les hypothèses de liquidation que sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative dont relève le lieu de la liquidation, conformément aux exigences de l'article L. 310-1 du Code de commerce. …