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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 3 : Revente à perte

        • Section 2 : Exceptions

          • I : Revente à perte autorisée

          • II : Exception d'alignement

          • III : Produits à caractère saisonnier

          • IV : Produits périssables

          • V : Produits démodés

          • VI : Ventes volontaires ou forcées

          • VII : Baisse des cours

          • VIII : Soldes

265. Ventes volontaires ou forcées.

Mis à jour le 20 juin 2019 • 1 minute de lecture

La revente à perte peut être justifiée en cas de cessation ou de changement d'une activité commerciale (art. L. 442-5, II, 1º). Elle n'est toutefois admise dans les hypothèses de liquidation que sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative dont relève le lieu de la liquidation, conformément aux exigences de l'article L. 310-1 du Code de commerce. …

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