Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Chapitre 1 : Abus de dépendance
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Section 1 : Prohibition
II : Exception d'alignement
III : Produits à caractère saisonnier
IV : Produits périssables
V : Produits démodés
VI : Ventes volontaires ou forcées
VII : Baisse des cours
VIII : Soldes
Section 3 : Responsabilité pénale
Section 4 : Responsabilité civile
Chapitre 4 : Prix imposés
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
260. Revente à perte autorisée.
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La prohibition de la revente à perte tend à assurer une concurrence loyale entre les différentes formes de distribution. Lorsque la revente à perte est justifiée par la nature des produits ou les caractéristiques de la vente afin de rééquilibrer les relations entre concurrents de puissance économique différente, elle échappe au dispositif répressif. Six exceptions à l'interdiction ont été posées p …
