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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 3 : Revente à perte

        • Section 2 : Exceptions

          • I : Revente à perte autorisée

          • II : Exception d'alignement

          • III : Produits à caractère saisonnier

          • IV : Produits périssables

          • V : Produits démodés

          • VI : Ventes volontaires ou forcées

          • VII : Baisse des cours

          • VIII : Soldes

260. Revente à perte autorisée.

Mis à jour le 20 juin 2019 • 1 minute de lecture

La prohibition de la revente à perte tend à assurer une concurrence loyale entre les différentes formes de distribution. Lorsque la revente à perte est justifiée par la nature des produits ou les caractéristiques de la vente afin de rééquilibrer les relations entre concurrents de puissance économique différente, elle échappe au dispositif répressif. Six exceptions à l'interdiction ont été posées p …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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