Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Chapitre 1 : Abus de dépendance
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Section 1 : Prohibition
I : Revente à perte autorisée
II : Exception d'alignement
III : Produits à caractère saisonnier
IV : Produits périssables
V : Produits démodés
VI : Ventes volontaires ou forcées
VIII : Soldes
Section 3 : Responsabilité pénale
Section 4 : Responsabilité civile
Chapitre 4 : Prix imposés
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
266. Baisse des cours.
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La revente à perte est justifiée lorsqu'il s'agit de produits dont le réapprovisionnement s'est effectué en baisse (art. L. 442-5, II, 4º). La loi de 1996 a réduit le champ d'application de cette exception. Le réapprovisionnement doit avoir eu lieu effectivement à la baisse. Le prix effectif d'achat est alors celui figurant sur la nouvelle facture d'achat. Par ailleurs, il doit s'agir de produits …
