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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 3 : Revente à perte

        • Section 2 : Exceptions

          • I : Revente à perte autorisée

          • II : Exception d'alignement

          • III : Produits à caractère saisonnier

          • IV : Produits périssables

          • V : Produits démodés

          • VI : Ventes volontaires ou forcées

          • VII : Baisse des cours

          • VIII : Soldes

266. Baisse des cours.

Mis à jour le 20 juin 2019 • 1 minute de lecture

La revente à perte est justifiée lorsqu'il s'agit de produits dont le réapprovisionnement s'est effectué en baisse (art. L. 442-5, II, 4º). La loi de 1996 a réduit le champ d'application de cette exception. Le réapprovisionnement doit avoir eu lieu effectivement à la baisse. Le prix effectif d'achat est alors celui figurant sur la nouvelle facture d'achat. Par ailleurs, il doit s'agir de produits …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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