Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Chapitre 1 : Abus de dépendance
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Section 1 : Prohibition
Section 2 : Exceptions
II : Responsabilité pénale des personnes morales
III : Sanctions
IV : Action civile
Section 4 : Responsabilité civile
Chapitre 4 : Prix imposés
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
268. Délégation de pouvoirs.
Mis à jour le 20 juin 2019 • 1 minute de lecture
La responsabilité de l'infraction pèse sur le chef d'entreprise. L'application de ce principe ne peut être écartée qu'en cas de délégation de pouvoirs à un salarié . Ce dernier doit cependant disposer de l'autorité et des moyens nécessaires pour être reconnu coupable de l'infraction. L'ampleur d'une opération de revente à perte au moment de l'ouverture d'un hypermarché fait ainsi obstacle à l'exon …
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