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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 3 : Revente à perte

        • Section 3 : Responsabilité pénale

          • I : Délégation de pouvoirs

          • II : Responsabilité pénale des personnes morales

          • III : Sanctions

          • IV : Action civile

269. Responsabilité pénale des personnes morales.

Les personnes morales reconnues responsables du délit de revente à perte encourent, outre une amende qui peut s’élever au quintuple de celle infligée aux personnes physiques (art. 131-38 C. pén.), la peine d’affichage de la décision prononcée ou la …