Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Chapitre 1 : Abus de dépendance
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Section 1 : Prohibition
Section 2 : Exceptions
I : Délégation de pouvoirs
III : Sanctions
IV : Action civile
Section 4 : Responsabilité civile
Chapitre 4 : Prix imposés
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
269. Responsabilité pénale des personnes morales.
Mis à jour le 20 juin 2019 • 1 minute de lecture
Les personnes morales reconnues responsables du délit de revente à perte encourent, outre une amende qui peut s’élever au quintuple de celle infligée aux personnes physiques (art. 131-38 C. pén.), la peine d’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, conformément au 9º de l’article …
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