Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Chapitre 1 : Abus de dépendance
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Section 1 : Prohibition
Section 2 : Exceptions
I : Délégation de pouvoirs
II : Responsabilité pénale des personnes morales
III : Sanctions
Section 4 : Responsabilité civile
Chapitre 4 : Prix imposés
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
271. Action civile.
Mis à jour le 20 juin 2019 • 1 minute de lecture
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction (art. 2 C. pr. pén.) : personne physique ou morale ou association de consommateurs agréée ou de commerçants. Une association de consommateurs est recevable à se constituer partie civile pour faire sanctionne …
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