Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Chapitre 1 : Abus de dépendance
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Section 1 : Prohibition
Section 2 : Exceptions
I : Délégation de pouvoirs
II : Responsabilité pénale des personnes morales
IV : Action civile
Section 4 : Responsabilité civile
Chapitre 4 : Prix imposés
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
270. Sanctions.(1)
Mis à jour le 20 juin 2019 • 1 minute de lecture
La répression de la revente à perte a connu un double mouvement depuis 1996 : alors que la sévérité des peines encourues a été renforcée, le seuil de revente à perte a été abaissé, les lois Dutreil du 2 août 2005 et Chatel du 3 janvier 2008 ayant autorisé l'intégration des marges arrière. L'adoption d'un seuil de revente à perte plus faible a eu pour conséquence de dépénaliser certaines pratiques. …
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