Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Chapitre 1 : Abus de dépendance
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Chapitre 3 : Revente à perte
A : Imposition de prix conseillés
C : Définition du seuil de revente à perte
D : Coopération commerciale fictive
II : Clauses de prix imposés
Section 2 : Sanctions
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
277. Réductions conditionnelles.
Mis à jour le 20 juin 2019 • 1 minute de lecture
Le fait d'offrir des réductions de prix objectives et non discriminatoires n'est pas de nature à restreindre la liberté de leur bénéficiaire quant à la fixation du prix de revente et ne saurait donc leur conférer un caractère minimal . De même, la pratique de rabais, remises ou ristournes hors facture ne constitue pas une façon d'imposer indirectement un caractère minimal au prix de revente du dis …
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