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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 4 : Prix imposés

        • Section 1 : Typologie

          • I : Pratiques d'imposition de prix

            • A : Imposition de prix conseillés

            • B : Réductions conditionnelles

            • C : Définition du seuil de revente à perte

            • D : Coopération commerciale fictive

          • II : Clauses de prix imposés

279. La convention d'un service fictif peut-elle être assimilée à une pratique de prix imposés ?

La jurisprudence rendue sur le fondement de l'ancien article L. 442-5 (nouvel art. L. 442-6) du Code de commerce a pu considérer par le passé que la rémunération de services de coopération commerciale fictifs pouvait constituer une pratique …