Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Chapitre 1 : Abus de dépendance
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Chapitre 3 : Revente à perte
A : Imposition de prix conseillés
B : Réductions conditionnelles
C : Définition du seuil de revente à perte
II : Clauses de prix imposés
Section 2 : Sanctions
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
279. La convention d'un service fictif peut-elle être assimilée à une pratique de prix imposés ?
Mis à jour le 20 juin 2019 • 1 minute de lecture
La jurisprudence rendue sur le fondement de l'ancien article L. 442-5 (nouvel art. L. 442-6) du Code de commerce a pu considérer par le passé que la rémunération de services de coopération commerciale fictifs pouvait constituer une pratique indirecte d'imposition de marge . En effet, la coopération commerciale étant nécessairement facturée par le distributeur, ce dernier ne pouvait la déduire du p …
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