Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Chapitre 1 : Abus de dépendance
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Chapitre 3 : Revente à perte
B : Réductions conditionnelles
C : Définition du seuil de revente à perte
D : Coopération commerciale fictive
II : Clauses de prix imposés
Section 2 : Sanctions
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
276. Imposition de prix conseillés.(1)
Mis à jour le 8 avril 2022 • 1 minute de lecture
L'article L. 442-6 (ancien art. L. 442-5) ne prohibe ni l'indication de prix conseillés, ni la fixation de prix maxima de revente . Cependant, lorsque le juge constate que des pressions sont exercées sur les distributeurs afin de leur imposer l'application effective de prix minima, il n'hésite pas à condamner l'auteur de ces pratiques au titre de l'article L. 442-6. La Cour de cassation a ainsi sa …
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