Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Chapitre 1 : Abus de dépendance
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Chapitre 3 : Revente à perte
A : Imposition de prix conseillés
B : Réductions conditionnelles
D : Coopération commerciale fictive
II : Clauses de prix imposés
Section 2 : Sanctions
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
278. Prix maximum inférieur au seuil de revente à perte.
Mis à jour le 20 juin 2019 • 1 minute de lecture
La pratique indirecte d'imposition de prix la plus fréquente consiste, pour un fournisseur, à conseiller au distributeur un prix maximum qui serait inférieur au seuil de revente à perte si les réductions de prix accordées étaient répercutées . L'engagement du fournisseur de rembourser au consommateur une partie du prix supérieur à celui fixé incite aussi indirectement le distributeur à pratiquer u …
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