Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Chapitre 1 : Abus de dépendance
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Chapitre 3 : Revente à perte
Chapitre 4 : Prix imposés
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
190. Égalité dans la concurrence.(1)
Mis à jour le 17 avril 2023 • 1 minute de lecture
Les règles relatives à la transparence tarifaire assurent aux opérateurs économiques une meilleure information sur les prix et les conditions de vente. Elles permettent également aux industriels et commerçants d'organiser librement leurs relations, dans le respect, toutefois, de prescriptions légales non dénuées d'un certain formalisme destiné à garantir la loyauté des transactions. Cette loyauté …
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