Introduction | Droit français de la concurrence (Titre 3.1) • Livv

111. Un droit spécifique et contesté.

Le titre IV du livre IV du Code de commerce intitulé “De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées” réglemente les relations entre professionnels intervenant à des stades différents du processus …

112. Ordonnance du 1er décembre 1986.

L'ensemble de ces dispositions tente d'appréhender les rapports entre le commerce et l'industrie, qui ont beaucoup évolué récemment. À l'origine, une industrie toute puissante faisait face à un commerce atomisé. Les règles traditionnelles du droit …

113. Lois Galland et NRE.

Il a fallu attendre la loi 96-588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland , pour voir le législateur tenir compte de la nouvelle donne entre producteurs et distributeurs. Mis à part l'introduction d'une nouvelle pratique anticoncurrentielle, le texte …

114. Loi Dutreil.

Très concentrée, la grande distribution française réalise depuis longtemps des transferts de marge à son profit en ponctionnant ses fournisseurs. Ces transferts de ressources importantes lui ont permis de se développer et de financer son expansion …

115. Loi Chatel.

Adoptée le 3 janvier 2008, la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs qui réforme le droit des relations commerciales traduit un recul de l'interventionnisme étatique en accordant aux revendeurs une plus grande …

116. Loi de modernisation de l'économie.

Un nouveau pas a été franchi avec la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 . Le texte instaurait la libre négociabilité des conditions de vente et des tarifs. Le principe selon lequel les conditions générales constituaient le socle de …

117. Loi Hamon.

Le droit de la négociation commerciale a été modifié par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 . La tendance à la libéralisation des relations entre distributeurs et fournisseurs qui caractérisait les précédentes réformes s'estompe avec …

118. Loi Macron.

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, du 6 août 2015 a, par petites touches, légèrement réformé le droit de la négociation commerciale. Ainsi, elle plafonne les délais de paiement à 60 jours, …

119. Loi Sapin II.

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, du 9 décembre 2016 apporte de nouvelles retouches au droit de la négociation commerciale, dont les plus …

120. Loi EGalim.

La loi 2018-938 du 30 octobre 2018, dite EGalim s’inscrit dans le prolongement des États généraux de l’alimentation du dernier semestre 2017. Elle comporte cinq grands volets : - un encadrement renforcé de la contractualisation en matière …

121. Ordonnance du 24 avril 2019 relative à la refonte du titre IV du Livre IV du Code de commerce.

La réforme la plus importante pour l’économie française en général résultant de la loi EGalim réside dans les dispositions de l’article 17 qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour …

122. Loi EGalim 2

Constatant le relatif échec de la loi EGalim, le législateur, décidé à renforcer la protection de la rémunération des agriculteurs, a remis l'ouvrage sur l'établi. Adoptée en quelques mois , la loi réforme les dispositions du Code rural et de la …

123. Loi EGalim 3

La nouvelle loi “EGalim 3” ou loi “Descrozaille”, du nom de son rapporteur à l’Assemblée nationale, se donne pour objectif de favoriser un meilleur équilibre dans les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs. Si la proposition de …

124. Transaction.

La loi Dutreil du 2 août 2005 a redonné vie à une vieille institution : la transaction. Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut transiger, après un …

125. Composition pénale et ordonnance pénale.

Aux termes de l'article L. 490-6 du Code de commerce, la composition pénale de l'article 41-2 du Code de procédure pénale est autorisée depuis la loi Dutreil pour les personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits pour …

126. Commission d'examen des pratiques commerciales.

Créée par la loi 2001-420 du 15 mai 2001 (art. L. 440-1 C. com.), la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a pour mission la surveillance des pratiques commerciales, facturations et contrats entre producteurs, fournisseurs et …

127. Pouvoirs spéciaux du ministre de l'Économie.

Le ministre de l'Économie est investi d'importants pouvoirs spéciaux en matière d'infractions économiques. L'article L. 490-8 du Code de commerce lui reconnaît la faculté de déposer des conclusions et de les développer oralement à l'audience, ainsi …

128. Pouvoir d'injonction et amendes administratives

La loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a introduit dans le Livre IV du Code de commerce un nouveau titre intitulé “Des injonctions et sanctions administratives” (actuel titre VII). Certaines infractions sont également sanctionnées …