Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Au sens large, le droit de la concurrence assure à la fois la liberté et la loyauté du commerce. Il comprend deux grands corps de règles, très différents, voire contradictoires. Le premier, le droit de la concurrence au sens strict, protège la concurrence sur le marché et s'oppose aux pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination) ou aux concentrations qui suppriment ou réduisent  …

Place du droit des ententes et des abus de domination au sein du droit français de la concurrence.

V. LE TOURNEAU, Liberté, égalité, fraternité dans le droit de la concurrence, Gaz. Pal., 1991, 2, Doctr., 348 ; Politique de concurrence, Rev. éco. ind., 1993, nº 63 ; DANET, Le droit antitrust doit-il être "économiquement correct" ?, D. Aff., 1996, 1370 ; VOGEL, Droit de la concurrence et puissance d'achat : plaidoyer pour un changement, JCP E, 1997, I, 713 ; GLAIS, Crises sectorielles et ententes défensives, Mélanges Champaud, 1997, 335 ; BIENAYMÉ, Principes de concurrence, 1998 ; FAGÈS et MESTRE, L'emprise du droit de la concurrence sur le contrat, RTD com., 1998, 71 ; Droit de la concurrence et droit privé, Cah. dr. entr., 2000, nº 3 ; LUCAS de LEYSSAC et PARLÉANI, Droit du marché, PUF, 2002 ; TORRE-SCHAUB, Essai sur la construction juridique de la catégorie de marché, LGDJ, thèse, 2002 ; BOY, L'ordre concurrentiel : essai de définition d'un concept, Mélanges Pirovano, 2003, 23 ; NEVEN, L'efficacité des politiques de la concurrence : le point de vue d'un économiste (La perception et la mesure de l'efficacité de la politique de la concurrence, 1re table ronde du colloque sur "L'efficacité de la politique de la concurrence"), Gaz. Pal., 26-28 janvier 2003, 29 ; VOGEL, Le juriste face à l'analyse économique, Rev. Conc. Consom., 2003, 7 ; L'économie, serviteur ou maître du droit ?, Mélanges DECOCQ, 2004, 605 ; BRAULT, Politique et pratique du droit de la concurrence en France, LGDJ, 2005 ; AUGUET, L'équilibre, finalité du droit de la concurrence, Mélanges Serra, 2006, 29 ; DONNEDIEU de VABRES-TRANIÉ, Un droit de la concurrence : pour quoi faire, Contrats Conc. Consom., 2006, n° 22 ; VOGEL, La lutte anti-cartels en France et en Allemagne, Concurrences, 4/2010, n° 1054 ; GOLDMAN et VOGEL, Encyclopaedia Universalis, V. Concurrence, 2013 ; COMBE, La politique de la concurrence, La Découverte, 3e éd., 2016 ; MALAURIE-VIGNAL, Algorithmes et concurrence, Contrats Conc. Consom. juin 2021, 7.

Au sens large, le droit de la concurrence assure à la fois la liberté et la loyauté du commerce. Il comprend deux grands corps de règles, très différents, voire contradictoires. Le premier, le droit de la concurrence au sens strict, protège la concurrence sur le marché et s'oppose aux pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination) ou aux concentrations qui suppriment ou réduisent la concurrence. Le second, composé d'un ensemble disparate de dispositions, a pour objet d'empêcher les agissements fautifs des entreprises qui adoptent des comportements préjudiciables à l'égard de leurs concurrents ou partenaires, sans porter atteinte au fonctionnement du marché lui-même. Elles protègent les concurrents, non la concurrence. De tels agissements sont susceptibles de constituer des actes de concurrence déloyale ou encore, selon la classification française, des pratiques restrictives.

Au sens strict, le droit de la concurrence ne se préoccupe pas, en principe, de loyauté de la concurrence. Inspiré du droit antitrust américain, il a pour objet unique de lutter contre le pouvoir de monopole ou de marché, c'est-à-dire la capacité dont dispose une entreprise ou un groupe d'entreprises contrôlant une part relativement importante du marché, d'induire une hausse des prix en réduisant les quantités offertes et en dirigeant ainsi les consommateurs à se détourner vers d'autres biens au risque de gaspiller des ressources économiques rares. Au-delà du bon fonctionnement du marché, c'est donc l'efficacité économique et le bien-être du consommateur qui sont en cause. Neutre au regard de la répartition des ressources entre les différents opérateurs, le droit de la concurrence est dépourvu de toute préoccupation d'équité. Il ne poursuit aucun objectif de justice distributive et ne vise qu'à accroître le surplus global de l'économie. Il n'a pas non plus l'ambition de favoriser un agent économique particulier (par ex., le petit commerce par rapport au grand distributeur ou la partie présumée faible dans un contrat). Le présupposé de l'idéologie concurrentielle classique est en effet que la situation de marché optimale résulte de l'application pure et simple de la théorie des prix et de sa conséquence juridique, la lutte contre le pouvoir de monopole.

Le droit des ententes et des abus de domination constitue le cœur du droit de la concurrence.

Même si l'on peut rechercher des antécédents au droit de la concurrence dans le décret d'Allarde des 14-17 mars 1791, renforcé par l'article 419 du Code pénal qui sanctionnait les coalitions entre distributeurs d'une même marchandise en vue d'entraîner une baisse des prix, la première règlementation d'ensemble de la concurrence n'est apparue qu'après la Seconde Guerre mondiale. Le droit de la concurrence étant entièrement conçu à cette époque comme un instrument de la politique économique de l'État, plus précisément de la politique des prix. Le décret du 9 août 1953, remplacé par celui du 24 juin 1958, introduisait dans l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 sur les prix la prohibition des ententes et de certaines pratiques dites individuelles. La loi du 2 juillet 1963 interdit les abus de position dominante. La loi du 19 juillet 1977 établit un contrôle facultatif des concentrations. L'ordonnance 86-1283 du 1er décembre 1986, complétée par le décret du 29 décembre 1986, a ensuite abrogé les textes antérieurs tout en s'en inspirant formellement. L'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000 a abrogé celle de 1986 et l'a intégrée au Code de commerce. Le livre IV des parties législative et réglementaire du Code intitulé “De la liberté des prix et de la concurrence” est entièrement consacré au droit de la concurrence. Le titre II vise les pratiques anticoncurrentielles. Depuis l'ordonnance de 1986, le droit français de la concurrence a été modifié par plus de dix lois dont quatre se sont voulues des réformes globales (loi Galland du 1er juillet 1996, loi NRE du 15 mai 2001, loi Dutreil du 2 août 2005 et la loi LME du 4 août 2008). L'essentiel des réformes a concerné le droit des pratiques restrictives, le contrôle des concentrations et la procédure de concurrence. Le droit des ententes et des abus de domination n'a fait l'objet que de retouches dont la portée pratique demeure limitée.  Tel est le cas des réformes sectorielles issues de la loi du 20 novembre 2012, qui a introduit au nouvel article L. 420-2-1 une interdiction des exclusivités d'importation dans les territoires ultramarins et de la loi du 29 décembre 2016 qui édicte, au nouvel article L. 420-2-2 une interdiction des accords d'exclusivité entre centrales de réservation et prestataires de services de transports de personnes. Au sein d'un droit en réforme permanente, le droit des ententes et des abus de domination apparaît ainsi comme le corps de règles le plus stable et le plus cohérent. Les évolutions de fond du droit des ententes et des abus de domination résultent dès lors davantage de la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence et de la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation.

CHONÉ-GRIMALDI, Une nouvelle pratique anticoncurrentielle passée (presque) inaperçue, D. 2017, 1255.

Droit français de la concurrence

288. Place du droit des ententes et des abus de domination au sein du droit français de la concurrence.(1)

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