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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Domaine d'application

      • Chapitre 1 : Champ d'application ratione loci

        • Section 1 : Effet direct

        • Section 2 : Effet indirect

        • Section 3 : Départements et territoires d'outre-mer

        • Section 4 : Application du droit européen

291. Effet indirect.

Mis à jour le 5 février 2018 • 1 minute de lecture

Les pratiques anticoncurrentielles visant des exportations ne tombent pas en principe dans le champ d'application de l'article L. 420-1. Les activités d'exportation échappent à la compétence de l'Autorité de la concurrence dès lors qu'aucun effet n'est ressenti sur le territoire national . Cependant, il en va différemment lorsque le comportement anticoncurrentiel, bien que relatif à des exportatio …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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