Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Section 1 : Effet direct
Section 3 : Départements et territoires d'outre-mer
Section 4 : Application du droit européen
Chapitre 2 : Champ d'application ratione personae
Chapitre 3 : Champ d'application ratione materiae
Titre 3 : Ententes
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
291. Effet indirect.
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Les pratiques anticoncurrentielles visant des exportations ne tombent pas en principe dans le champ d'application de l'article L. 420-1. Les activités d'exportation échappent à la compétence de l'Autorité de la concurrence dès lors qu'aucun effet n'est ressenti sur le territoire national . Cependant, il en va différemment lorsque le comportement anticoncurrentiel, bien que relatif à des exportatio …
