Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Les pratiques anticoncurrentielles visant des exportations ne tombent pas en principe dans le champ d'application de l'article L. 420-1. Les activités d'exportation échappent à la compétence de l'Autorité de la concurrence dès lors qu'aucun effet n'est ressenti sur le territoire national . Cependant, il en va différemment lorsque le comportement anticoncurrentiel, bien que relatif à des exportations, a pour effet de compromettre la rentabilité et la pérennité de l'activité des entreprises, y compris sur le territoire national. L'Autorité de la concurrence est donc compétente dès lors que le comportement concerné produit un effet actuel ou potentiel sur le marché français, même si cet effet est purement indirect .

Décision Cons. conc. nº 99-D-52 du 14 avril 1999, LawLex200200003081JBJ ; nº 97-D-37 du 20 mai 1997, LawLex200200003117JBJ ; nº 01-MC-04 du 24 septembre 2001, LawLex200200003433JBJ ; nº 02-D-08 du 12 février 2002, LawLex200200002245JBJ.

Décision Cons. conc. nº 97-D-01 du 15 janvier 1997, LawLex200200003069JBJ ; BOCC, 25 mars 1997, 202 ; Contrats Conc. Consom., 1997, nº 91, obs. VOGEL.

291. Effet indirect.