Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Section 1 : Effet direct
Section 2 : Effet indirect
Section 3 : Départements et territoires d'outre-mer
Chapitre 2 : Champ d'application ratione personae
Chapitre 3 : Champ d'application ratione materiae
Titre 3 : Ententes
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
293. Application du droit européen.
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Les autorités françaises sont habilitées à appliquer les règles des articles 101 à 103 TFUE lorsque les pratiques en cause sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres . La condition est réalisée lorsque les accords ou les pratiques concernés sont susceptibles d'exercer une influence directe ou indirecte sur le courant d'échanges entre États membres, de contribuer au cloisonnement …
