Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Comme la loi Lurel  avant elle, la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation du secteur du transport public particulier de personnes  prohibe à l'article L. 420-2-2 une nouvelle pratique anticoncurrentielle sans qu'il soit nécessaire de démontrer son objet ou son effet anticoncurrentiel. Le texte, applicable depuis le 1er mars 2017, y compris aux accords conclus avant son entrée en vigueur  …

Transport public particulier de personnes.

CHONÉ-GRIMALDI, Une nouvelle pratique anticoncurrentielle passée (presque) inaperçue, D. 2017, 1255 ; DELEBECQUE, Du nouveau pour les taxis, les VTC et leurs clients : un statut pour les centrales de réservation, D. 2017, 314 ; IDOT, Halte à la renationalisation rampante du droit des pratiques anti-concurrentielles !, Concurrences 2017/3, 1.

L'article L. 410-1 du Code de commerce couvre l'ensemble des activités de production, de distribution et de services, sans exception . Les activités de services sont soumises au contrôle de l'Autorité de la concurrence dès lors qu'elles font l'objet d'une offre et d'une demande. Ainsi, l'activité professionnelle de soins médicaux, en dépit de sa spécificité, n'est pas exclue du champ d'application des règles de concurrence . Les experts judiciaires, collaborateurs occasionnels du service public de la justice , sont également soumis au droit de la concurrence car ils exercent une activité de services contre rémunération. Il en va de même s'il dispose d'une autonomie économique à l'égard de son mandant, de l'agent commercial , dont l'activité consiste “à négocier et, éventuellement [...] à conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services [...]”  ou d'une société de gestion des droits d'auteurs-compositeurs-interprètes en ce qui concerne les activités qu'elle développe .

L'existence d'une réglementation propre à un secteur d'activité n'exclut pas, en principe, sa soumission aux règles de concurrence. Les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre dans le secteur bancaire , de la programmation d'œuvres cinématographiques  ou de la communication audiovisuelle  n'échappent pas au contrôle de l'Autorité de la concurrence, dont la compétence est absolue. Néanmoins, les règles de concurrence relatives aux accords, décisions et pratiques concertées ne peuvent être appliquées à la production et au commerce des produits agricoles que si leur mise en oeuvre ne met pas en péril la réalisation des objectifs de la politique agricole commune et n'entrave pas le fonctionnement des organisations nationales des marchés agricoles . Ainsi, le droit des ententes ne s'applique pas aux concertations relatives aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou aux échanges d'informations stratégiques lorsqu'ils interviennent entre membres d'une même organisation de producteurs (OP) ou d'une même association d'organisations de producteurs (AOP), reconnue par un État membre, et sont strictement nécessaires à la poursuite des objectifs assignés à l'OP ou à l'AOP concernée en conformité avec la réglementation de l'Union européenne . 

Les autorités de concurrence estiment enfin que la notion d'activités “de production, de distribution et de services” ne se confond pas avec celle d'activité à but lucratif. Rien ne s'oppose dès lors à ce que les mutuelles relèvent du champ d'application du droit de la concurrence, pour leurs activités purement économiques . Toutefois, la Cour de cassation, après avoir constaté l'absence de toute visée spéculative, a considéré qu'un organisme gérant un régime légal d'assurance-vieillesse, même complémentaire et facultatif, selon les principes de répartition et de solidarité nationale, n'exerce pas une activité économique entrant dans le champ d'application du droit de la concurrence . De même, l'Autorité de la concurrence estime que dans le cadre de la gestion du régime obligatoire de la sécurité sociale étudiante, fondé sur le principe de la solidarité et soumis au contrôle de l'Etat, les mutuelles étudiantes ne peuvent être qualifiées d'entreprises au sens de l'article L. 410-1 du Code de commerce . Ces solutions n'apparaissent pas entièrement satisfaisantes dans la mesure où l'affiliation obligatoire ou le défaut de but spéculatif n'ont jamais permis d'écarter le jeu des règles de la concurrence. La finalité sociale des activités considérées aurait sans doute permis, tout en la maintenant dans le champ des règles de concurrence, de lui octroyer une exemption au titre de l'article L. 420-4, 1º du Code de commerce, comme l'avait estimé la cour d'appel .

Dans sa version issue de l'ordonnance de transposition de la directive ECN+, l'article L. 410-1 précise désormais, conformément aux standards européens, que les règles de concurrence s'appliquent à toute entreprise, quelle qu'en soit la forme ou le mode de financement (Ord. n° 2021-649 du 26 mai 2021, art. 2).

Décision Cons. conc. nº 91-D-43 du 22 octobre 1991, LawLex200200002892JBJ. - V. égal., Paris, 28 janvier 1997, LawLex200200003398JBJ ; Décision Aut. conc. nº 10-D-11 du 24 mars 2010, LawLex201000000360JBJ, pour un ophtalmologiste ; n° 12-D-03 du 23 janvier 2012, LawLex201200000167JBJ, pour un organisme qui exerce une activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par dialyse.

Cass. com., 12 septembre 2018, LawLex201800001297JBJ, préc. ; Paris, 1er juillet 2021, LawLex202100004330JBJ, qui rappelle que pour être regardées comme internes à une organisation de producteurs ou une association de producteurs, des pratiques portant sur la politique tarifaires doivent être circonscrites à des échanges entre producteurs membres d'une même organisation ou association et porter uniquement sur la commercialisation de leurs propres produits. - Comp., lorsque les pratiques sont mises en oeuvre non par une OP ou une AOP, mais par un syndicat professionnel, Décision Aut. conc. n° 18-D-06 du 23 mai 2018, LawLex201800000763JBJ, Concurrences 2018, 90, obs. DEBROUX.

Cass. com., 21 octobre 1997, LawLex200200000242JBJ : commercialisation de médicaments ; Décision Aut. conc. nº 16-D-18 du 8 septembre 2016, LawLex201600001441JBJ : activité d'assurance complémentaire santé.

Cass. crim., 25 novembre 1992, LawLex200200002884JBJ.

Décision Aut. conc. nº 16-D-18 du 8 septembre 2016, LawLex201600001441JBJ, préc.

Paris, 15 avril 1991, LawLex200200003064JBJ.

Décision Cons. conc. nº 99-D-15 du 24 février 1999, LawLex200200002847JBJ ; Contrats Conc. Consom., 1999, n° 130, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Paris, 12 décembre 1996, LawLex200200003189JBJ. - V. cep., en matière de restrictions verticales, l'exclusion de principe du champ d'application du droit de la concurrence des relations entre commettants et "vrais" agents affirmée par la doctrine administrative et la jurisprudence en droit européen de la concurrence.

Cass. com., 5 novembre 1991, LawLex200200002859JBJ ; RJDA, 1991, nº 56.

Décision Cons. conc. nº 00-D-28 du 19 septembre 2000, LawLex200200002862JBJ. - V. ERESEO, Le banquier et le droit de la concurrence : retour sur une singulière exclusion, Mélanges en l'honneur de Jean-Patrice et Michel Storck, Dalloz/Joly, 2021, 239

Cass. com., 21 juin 1994, LawLex200200003186JBJ.

Paris, 3 juin 1993, LawLex200200002729JBJ.

Cass. com., 12 septembre 2018, LawLex201800001297JBJ, JCP G 2018, n° 1113, obs. GURY et STEINBERG ; Concurrences, 2018/4, 112, obs. CHONÉ-GRIMALDI ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 203, obs. DECOCQ ; LPA 14 juin 2016, 8, obs. ARHEL ; LEDICO décembre 2018, 6, obs. MARTIN ; RDC 2018, 592, obs. PRIETO.

Domaine de l'activité.

JOUVENSAL, La protection de la rémunération des agriculteurs à l’épreuve du droit des ententes, RLC 2021, n° 4108

Comme la loi Lurel  avant elle, la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation du secteur du transport public particulier de personnes  prohibe à l'article L. 420-2-2 une nouvelle pratique anticoncurrentielle sans qu'il soit nécessaire de démontrer son objet ou son effet anticoncurrentiel. Le texte, applicable depuis le 1er mars 2017, y compris aux accords conclus avant son entrée en vigueur , interdit tant les accords et les pratiques concertées que les pratiques unilatérales qui ont pour objet ou pour effet “d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité pour une entreprise qui exécute des prestations de transport public particulier de personnes ou des services occasionnels de transport collectif de personnes effectués au moyen de véhicules légers : 1° de recourir simultanément à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en relation avec des clients en vue de la réalisation de ces prestations ; 2° [...] de commercialiser sans intermédiaire les services de transport qu'elle exécute ; 3° de faire la promotion, au moyen de signes extérieurs sur le véhicule, d'une ou plusieurs offres de transport, y compris celles qu'elle commercialise sans intermédiaire”.

Selon l’exposé des motifs, il s'agit “de mettre en place un dispositif de régulation favorisant la mise en concurrence des centrales de réservation de taxis, VTC, LOTI et motos-pros par les conducteurs, afin de lutter contre les failles concurrentielles du marché et la fragilisation économique des conducteurs”. En effet, la théorie économique aurait identifié la tendance oligopolistique naturelle des marchés de la réservation de véhicule avec conducteur via des centraux-radios, ou désormais des centrales numériques. Celle-ci résulterait de deux facteurs. D’une part, les clients se tourneraient naturellement vers les intermédiaires qui regroupent le plus grand nombre de véhicules (diminution du temps d’attente) et les transporteurs vers les intermédiaires qui disposent d’un grand nombre de clients (diminution du temps de conduite « à vide »). D’autre part, de fortes barrières à l’entrée empêcheraient l’émergence de nouvelles centrales (investissements informatiques, développement d’algorithmes, construction d’une réputation). Ces facteurs conduiraient à une diminution du nombre de centrales et in fine à une augmentation des tarifs pour les consommateurs, ainsi qu’à une baisse des revenus des conducteurs. Compte tenu des caractéristiques très particulières du secteur, l'article L. 420-2-2 interdit aux centrales de réservation d’imposer des exclusivités aux entreprises de transport (taxis, VTC, LOTI, motos-pros) ou toute pratique équivalente de nature à limiter leur capacité à recourir à plusieurs intermédiaires, comme l'imposition de quotas de courses à réaliser, d'un minimum de chiffre d'affaires ou d'un nombre maximum de centrales auxquelles le conducteur peut recourir. L'article L. 420-2-2 vise ainsi à renforcer l’indépendance des entreprises de transport par rapport aux plateformes de réservation et à garantir leur droit d’être connectées simultanément à plusieurs centrales, de choisir leurs courses en fonction de celles que chacune propose, ou de vendre en direct leurs propres prestations. 

A l'instar de l'article L. 420-2-1, le texte pose une interdiction de principe, mais l'assortit d'une faculté d'exemption, lorsque les parties peuvent justifier que les accords ou pratiques en cause “sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte” (C. com., art. L. 420-4, III). La loi du 29 décembre 2016 ajoute par ailleurs un deuxième alinéa au sein du III de l'article L. 420-4 pour permettre aux ministres de l'Economie et des Transports, par arrêté conjoint, de reconnaître que les accords ou pratiques qui ont pour objet de favoriser l'apparition d'un nouveau service, sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

L. 2012-1270 du 20 novembre 2012, JO du 21 novembre 2012.

L. 2016-1920 du 29 décembre 2016, JO du 30 décembre 2016.

L. 2016-1920, art. 3, II. - Contra, Paris, 6 février 2018, LawLex201800000270JBJ, retenant que les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux contrats conclus avant leur entrée en vigueur, improprement fixée au 1er janvier 2018.

Droit français de la concurrence

298. Transport public particulier de personnes.(1)

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