Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application ratione loci
Chapitre 2 : Champ d'application ratione personae
II : Domaine de l'activité
Section 2 : Actes des personnes publiques et assimilées
Section 3 : Accords collectifs
Titre 3 : Ententes
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
296. Notion d'activité.
Mis à jour le 12 juillet 2021 • 1 minute de lecture
L'article L. 410-1 du Code de commerce précise que “les règles définies au présent livre s'appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et de services [...] ”. Pour les autorités françaises de concurrence, une activité économique est caractérisée dès lors que le pr …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
