Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application ratione loci
Chapitre 2 : Champ d'application ratione personae
Section 1 : Activités de production, de distribution ou de services
II : Actes détachables
Section 3 : Accords collectifs
Titre 3 : Ententes
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
300. Compétence réservée.
Mis à jour le 2 décembre 2020 • 1 minute de lecture
Le juge administratif considère que les actes relevant de l'organisation du service public échappent aux autorités de concurrence et relèvent de la compétence exclusive des juridictions administratives. Les actes ressortissant à la compétence réservée comprennent, en dehors des actes d'organisation du service public au sens strict , les actes de police administrative , les actes de gestion du doma …
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