Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Quel critère permet de discriminer entre les stipulations d'une convention collective relevant du droit de la concurrence et les autres ?
On pourrait d'abord penser à un critère formel opposant les clauses de nature contractuelle aux stipulations d'inspiration réglementaire, l'Autorité de la concurrence n'étant compétente qu'à l'égard des premières. Irait dans ce sens le fait que la cour d'appel a …

Portée.

Il ne fait aucun doute qu'un syndicat professionnel d'entreprises, qui est susceptible de constituer le support d'une entente, peut également être partie à celle-ci. L'hésitation est permise en revanche s'agissant des syndicats de salariés chargés de la défense des intérêts de leurs membres. Le Conseil de la concurrence  et la Cour d'appel de Paris  se sont estimés pleinement compétents pour sanctionner un engagement anticoncurrentiel de boycottage inséré dans une convention collective.

Dans une formule de principe, le Conseil de la concurrence avait déclaré que “si le régime juridique des conventions collectives résulte des articles L. 511-1 et suivants du Code du travail [devenus L. 1411-1 et s.], et si le tribunal de grande instance est le seul juge de leur validité, ces conventions ne sauraient toutefois être exclues par nature du champ d'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 [devenus art. L. 420-1 et L. 420-2 C. com.], qui n'est pas limité à certaines catégories d'accords ni à certains signataires”. Le Conseil de la concurrence semblait ainsi ne pas tenir compte de la nature spécifique de l'accord collectif qui ne se réduit pas à un concours de volontés mais qui, selon la doctrine dominante, emprunte à la fois à l'accord de volontés et au commandement. On parle de nature mi-contractuelle, mi-réglementaire, cette dernière étant particulièrement accusée dans l'hypothèse d'une convention étendue, mais étant également présente dans le cas d'une convention ordinaire. Comment expliquer autrement que ces conventions régissent les relations de l'employeur signataire avec les salariés même non adhérents aux syndicats intéressés ?

La cour d'appel s'est montrée plus prudente. En ce qui concerne la convention proprement dite, elle affirme qu'il relève de la compétence du Conseil de la concurrence de sanctionner les engagements anticoncurrentiels, quelle que soit la nature de la convention dans laquelle ils se trouvent insérés. Elle ajoute qu'il ne lui appartient pas, en revanche, d'apprécier la régularité du procédé d'extension figurant à l'article 1-2-4 de la convention. L'application de l'article L. 420-1 aux conventions collectives ne serait donc pas générale, elle ne concernerait que certaines des stipulations contenues dans la convention.

Décision Cons. conc. nº 90-D-21 du 26 juin 1990, LawLex200200003136JBJ, BOCC, 20 juillet 1990, 269 : accords conclus entre des syndicats d'artistes-interprètes, des organismes de communication audiovisuelle et certains producteurs d'émissions de télévision.

Paris, 6 mars 1991, LawLex200200002850JBJ ; BOCC, 13 mars 1991, 76 ; Contrats Conc. Consom., 1991, nº 108, obs. VOGEL.

Principe.

Quel critère permet de discriminer entre les stipulations d'une convention collective relevant du droit de la concurrence et les autres ?

On pourrait d'abord penser à un critère formel opposant les clauses de nature contractuelle aux stipulations d'inspiration réglementaire, l'Autorité de la concurrence n'étant compétente qu'à l'égard des premières. Irait dans ce sens le fait que la cour d'appel affirme expressément l'incompétence de l'Autorité de la concurrence à l'égard du procédé d'extension qui paraît relever de la seconde catégorie. Le critère paraît cependant peu opérationnel dans la mesure où la distinction contractuel-réglementaire que l'on applique généralement à la convention collective ne correspond pas tant à des catégories distinctes de clauses qu'à des moments différents dans la vie de la convention collective. Contractuelle lors de sa conclusion, la convention collective devient réglementaire au moment de son application. De surcroît, si l'on appliquait le critère formel, de nombreuses clauses de conventions collectives devraient être prohibées puisqu'elles ont très souvent pour objet de fixer le prix du travail.

Dans ces conditions, il semble que le seul critère possible soit un critère substantiel. Seraient seules susceptibles de tomber sous le coup du droit des ententes les stipulations des conventions collectives allant au-delà du but de la convention, à savoir la fixation des salaires, des conditions de travail et des garanties sociales et qui aboutiraient, par exemple, au boycottage d'entreprises tierces. Si l'on adoptait ce point de vue, les conventions collectives seraient exclues du champ d'application du droit des ententes, non pas parce qu'elles ne réaliseraient pas un concours de volontés mais plutôt parce qu'elles n'auraient pas pour objet de coordonner le comportement des entreprises sur le marché, les relations du travail étant alors considérées comme des relations hors marché.

Le juge européen a, quant à lui, adopté une position dépourvue d'ambiguïté en retenant à la fois la nature et l'objet des accords collectifs pour les exclure du champ d'application du droit de la concurrence : une convention conclue dans le cadre d'une négociation collective entre des organisations représentatives d'employeurs et des salariés, destinée à améliorer les conditions d'emploi et de travail, ne relève pas du droit des ententes .

CJCE, 21 septembre 2000, aff. C-222-98, LawLex200200003573JBJ.

Droit français de la concurrence

303. Portée.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

303. Portée.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise