Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
a) : Dimensions
c) : Relativité
2° : Marché de produits ou de services
3° : Marché géographique
4° : Marché temporel
B : Objet ou effet anticoncurrentiel
C : Seuil de sensibilité
D : Concurrence potentielle
II : Concertation
III : Pluralité d'entreprises
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Applications
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
308. Nécessité.
Mis à jour le 3 mars 2020 • 1 minute de lecture
L'article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les ententes lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Selon l'Autorité de la concurrence, la qualification d'entente n'est pas soumise à une description précise et détaillée du marché concerné par l'infraction . De même, les autorités européennes estiment q …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
