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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Ententes

      • Chapitre 1 : Principe

        • Section 1 : Prohibition

305. Notion d'entente.

Comme en droit européen, l'entente comporte trois éléments constitutifs. Pour qu'elle existe, il faut qu'une restriction de concurrence constatée sur le marché puisse être rattachée à une collusion mise en œuvre par plusieurs entreprises.

306. Propriété industrielle.

Les accords concernant l'exploitation des inventions n'échappent pas, par leur nature, à l'application du droit des ententes . Sont également condamnables à ce titre les pratiques qui ont pour objet ou pour effet de prolonger artificiellement la …